Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 1er
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 312, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après les mots : « zones humides ; », est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « on entend par cours d'eau le lieu de convergence de toutes les eaux, superficielles ou souterraines d'un bassin versant, qui se caractérise par la permanence d'un lit dans lequel s'écoulent, de façon pérenne ou temporaire, des eaux courantes formant un habitat pour une faune ou une flore spécifique ; ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : La question soulevée par cet amendement suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations, puisqu'elle est également liée au problème des bandes enherbées souhaitées par la nouvelle PAC.
Les définitions du cours d'eau sont en effet variables d'une région ou d'un département à l'autre. Certes, des concertations sont menées avec les fédérations agricoles sur cette question. Toutefois, le degré d'appréciation varie selon les lieux. On observe en effet des discordances entre les bassins : certains, se référant aux cartes de l'IGN, l'Institut géographique national, acceptent les pointillés bleus, d'autres les refusent.
Il serait donc souhaitable de disposer d'une définition correcte et précise du cours d'eau. En effet, les conséquences économiques et sociales d'une telle situation ne sont pas négligeables.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Inscrire dans la loi une définition unique du cours d'eau présenterait bien des inconvénients.
Tout d'abord, cela remettrait en cause plus de deux siècles et demi de jurisprudence sur le sujet, jurisprudence qui a été décryptée dans une récente circulaire de la direction de l'eau.
Par ailleurs, il me semble délicat d'imposer à tous les territoires français une définition unique de la notion de cours d'eau, laquelle ferait l'impasse sur leur spécificité.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 312.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je fais confiance à l'esprit de concertation des départements et des régions. Peut-être est-ce d'ailleurs la meilleure solution ! Il faut tout de même savoir que ce problème a aujourd'hui des conséquences sur les primes de la PAC, la procédure de DUP, déclaration d'utilité publique, et sur la définition des zones enherbées le long des rivières. Il s'agit donc d'une vraie difficulté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)