Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 2
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Doligé et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La propriété de la section du canal d'Orléans déclassée du domaine public fluvial, de l'écluse de la folie à Chalette-sur-Loing jusqu'à l'écluse en Loire de Combleux incluses, est transférée par l'État au conseil général du Loiret. Ce transfert comprend l'ensemble des annexes actuelles et notamment celles hydrauliques et immobilières permettant son maintien en eau et son exploitation. Il est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Ce transfert vaut classement dans le domaine public fluvial du conseil général. Il sera constaté, le moment venu, par un acte administratif publié aux hypothèques.
II. La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : L'amendement n° 168 rectifié est important parce qu'il concerne le patrimoine et le devenir du canal d'Orléans. À ce titre, permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, quelques éléments d'histoire et quelques chiffres.
Le canal d'Orléans, construit au XVIIe siècle par le duc d'Orléans, a été en très grande partie déclassé du domaine public fluvial de l'État en 1954, voilà cinquante-deux ans. Depuis cette date, il a été délaissé par l'État, qui n'a plus investi pour l'entretenir. Ce canal, comme tous les canaux, comprend des voies d'eau, des chemins de halage, des écluses, des terrains, des bâtiments et des étangs pour le réseau hydraulique.
En 1985, devant la dégradation du canal, l'État a fait appel au département, lequel a obtenu une concession de cinquante ans. Vingt ans plus tard, la concession a encore trente ans devant elle. Les deux cinquièmes de son existence se sont écoulés. Par ailleurs, 15 millions d'euros ont été investis à ce jour pour entretenir le territoire de ce canal, en particulier les maisons éclusières.
Un programme de 80 millions d'euros a été mis en oeuvre pour continuer de remettre en état le canal d'Orléans, en le rendant navigable.
D'ici à dix ans, nous aurons donc investi à peu près 100 millions d'euros dans ce cadeau de l'État donné en concession au département. Il est important de noter cette somme !
Nous demandons par conséquent que la propriété de la section du canal d'Orléans restée dans le domaine privé de l'État, car oubliée lorsqu'elle a été déclassée, soit transférée au conseil général du Loiret pour un euro symbolique, comme cela a été fait pour les autres canaux. En effet, sans le déclassement intervenu, elle serait restée dans le domaine public fluvial, aurait été entretenue et aurait pu être transférée pour l'euro symbolique. Mais l'appartenance au domaine privé de l'État ne permettant pas un transfert à titre gratuit, on propose de nous vendre cette partie du canal pour laquelle nous avons investi afin de remettre en état ce patrimoine, ce qui pose un certain nombre de problèmes.
Une cession pour l'euro symbolique serait d'autant plus morale que nous allons remettre en état cette section du canal, à la satisfaction de tout le monde et surtout pour éviter son démantèlement, puisqu'il s'agit de patrimoine national.
Tels sont la question et l'objet de cet amendement. L'actif réalisable par le propriétaire dans trente ans se compte sur les doigts d'une main : quelques millions d'euros, alors que le passif, ce que nous investissons, est d'environ 100 millions d'euros. Faites la balance ! Bien évidemment, nous hésitons à mettre quelques millions d'euros pour racheter quelque chose qui va nous coûter cher ! C'est le premier point.
Le second point, qui est hors amendement, mérite néanmoins quelques explications : il s'agit de l'aspect hydraulique. Un canal n'a d'intérêt et nous n'investirons que si de l'eau y circule - c'est quand même le but d'un canal ! - et, si l'on « route » les quarante écluses, qu'au moins il soit possible de faire des éclusées ! Nous devons trouver avec l'État une solution pérenne, et non remise en cause perpétuellement, pour faire fonctionner ce canal.
Actuellement, nous faisons une étude hydraulique extrêmement complexe. Nous avons besoin du soutien de l'État - un soutien pas forcément financier, mais technique - pour nous aider à avancer et pour valider à la fin du processus les solutions préconisées dans cette étude que nous souhaitons mener conjointement.
Sans ces deux points, le premier qui fait l'objet de l'amendement et le second, sous-jacent, qui concerne l'hydraulique et l'eau, laquelle est bien l'objet du projet de loi que nous examinons, nous ne parviendrons pas à faire fonctionner ce canal.
Très peu de gens d'ailleurs s'intéressent à la reprise des canaux, car tout le monde sait ce que cela coûte. Mais, pour nous, il s'agit d'un investissement touristique et économique. Dans un département voisin, l'État est en train d'abandonner financièrement un canal dont il est propriétaire. Les collectivités se retirent financièrement également. Cela va être une catastrophe écologique ! Le poids de la collectivité est en effet important pour sauver le patrimoine et en matière écologique et environnementale.
Tel est l'objet de cet amendement, dont la présentation a peut-être été un peu longue, mais, encore une fois, c'est important pour le patrimoine national.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : J'ai bien écouté vos arguments, mon cher et éminent collègue. À l'évidence, vous soulevez un vrai problème, qui vous tient à coeur.
Le transfert de la partie « domaine fluvial », que vous avez évoqué, ne devrait pas poser de problème, me semble-t-il, si l'on se réfère aux récents transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales du domaine public fluvial.
Toutefois, d'autres éléments du patrimoine, dont vous nous avez parlé, semblent présenter une valeur non négligeable. Peut-être serait-il utile que la Haute Assemblée dispose sur ce point d'informations de la part du Gouvernement, en particulier sur les maisons éclusières. Vous m'avez expliqué en privé ce qu'il en était, mais il faudrait que nos collègues, en séance, sachent de quoi il retourne.
En outre, je dois le préciser, cet amendement pourrait se heurter au développement récent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d'amender en deuxième lecture. J'appelle votre attention sur ce point. Cette évolution ne permet pas de garantir la constitutionnalité de ce dispositif s'il était adopté et si la juridiction suprême était saisie de ce texte.
Par conséquent, la commission demande l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ? Tout repose sur vos épaules, madame la ministre ! (Sourires.)
Mme Nelly Olin : Monsieur Doligé, avec cet amendement, vous soulevez une vraie question, qui mérite effectivement un débat approfondi.
Vous souhaitez en quelque sorte parachever le transfert du domaine fluvial aux collectivités territoriales. En effet, le domaine public a été transféré récemment, mais ce n'est pas le cas du canal d'Orléans, qui relève du domaine privé ; ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, car vous connaissez bien l'histoire et vous l'avez relatée. De plus, vous le savez aussi, ce canal n'était pas considéré comme navigable.
Il s'agit d'un beau projet, très ambitieux, qui ne peut être que salué. Je sais combien vous y avez travaillé et combien vous avez investi financièrement.
Grâce à votre amendement, un dialogue constructif a commencé à se nouer avec les services de l'État : écologie, agriculture... S'agissant des aspects immobiliers visés dans votre amendement, il est important de poursuivre les échanges détaillés entre France Domaine et votre administration.
Le Gouvernement a impulsé, c'est vrai, des actions de modernisation d'immobilier de l'État et, désormais, il s'agit de bien gérer et de valoriser le patrimoine, ainsi que le souhaitent les parlementaires et en particulier la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale et des deux commissions.
Pour permettre au dialogue qui a commencé à s'instaurer de manière sereine de se poursuivre dans un futur proche, je souhaite que vous retiriez votre amendement. Les services sont attentifs à votre projet et tout le monde reconnaît que c'est un très beau projet. Je ne doute pas que nous arriverons à trouver une solution ensemble et, lorsque tout sera « calé », que nous saluerons tous les efforts que vous avez faits.
M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Monsieur le président, je souffre beaucoup car je suis persuadé que, si j'insistais un peu, cet amendement serait adopté.
M. Paul Raoult : Nous sommes prêts à le voter !
M. Éric Doligé : Cela étant, j'ai bien compris la position des ministères de l'environnement, de l'agriculture et du budget. J'ai en effet rencontré beaucoup de monde grâce à cet amendement, qui a fait bouger, c'est l'avantage ! Tout le monde s'est aperçu qu'il s'agissait d'un vrai problème.
M. Paul Raoult : Il y a une majorité pour l'adopter !
M. Éric Doligé : Me demander un peu d'argent pour en dépenser beaucoup, c'est difficile !
Comme Mme le ministre l'a rappelé, une négociation est en cours, qui n'est pas mal engagée. Je suis persuadé que le passage devant cette Haute Assemblée donnera un peu plus de poids - c'est la raison pour laquelle j'ai insisté sur mon amendement - et que l'on parviendra à une solution raisonnable.
Si tel n'était pas le cas, car je n'ai pas le poids du ministre de l'écologie ni son environnement proche, je redemanderai aux assemblées de bien vouloir m'appuyer lors du vote du projet de loi de finances initial ou du projet de loi de finances rectificative pour faire comprendre au Gouvernement qu'il faut de temps en temps aller au bout de la négociation.
Par conséquent, je remercie Mme le ministre de ses propos et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 168 rectifié est retiré.