Eau et milieux aquatiques : Article 2
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - À compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. »
II. - L'article L. 215-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° du I est abrogé ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - À compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. » ;
3° Dans le II, après les mots : « Les dispositions du I », sont insérés les mots : « et du I bis », et les mots : « aux entreprises autorisées en application du titre III » sont remplacés par les mots : « aux entreprises concédées ou autorisées en application » ;
4° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modifications apportées en application du I bis du présent article aux concessions visés par la loi du 16 octobre 1919 précitée n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat. »
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 4° devient le 5° ;
2° Le nouveau 4° est ainsi rédigé :
« 4° À compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du II de l'article L. 214-17, dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des poissons migrateurs. »
II. - L'article L. 215-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° du I est ainsi rédigé :
« 5° A compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du II de l'article L. 214-17, dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des poissons migrateurs » ;
2° Au II, les mots « aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « aux entreprises concédées ou autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Avec les articles 2, 3 et 4, nous allons aborder la question de l'exploitation hydroélectrique un peu plus poussée de nos rivières.
Il est clair que nous sommes là dans un conflit d'usage entre, d'une part, les hydroélectriciens, qui veulent avoir plus d'énergie, en particulier au moment des pointes de consommation, et souhaitent utiliser davantage l'hydroélectricité pour développer les énergies renouvelables et, d'autre part, les défenseurs des rivières, lesquels considèrent que celles-ci sont non seulement un moyen de transport, mais aussi un biotope et qu'il faut par conséquent faire attention à ce que nous faisons.
L'exploitation hydroélectrique, qui peut tendre à se développer dans les années à venir, notamment compte tenu des enjeux énergétiques auxquels nous sommes confrontés, ne peut se faire sans quelques précautions utiles.
Si l'on peut comprendre la nécessité de produire une énergie peu coûteuse et susceptible de constituer une alternative à la production thermique d'électricité, cela doit se faire en prenant les précautions nécessaires au regard de la situation des écosystèmes.
Dans le projet de loi initial, l'intention du Gouvernement était d'ajouter à la liste des cas pour lesquels les articles précités offrent à l'autorité administrative la faculté de retrait ou de modification l'hypothèse selon laquelle « le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. » On ne parlait même pas des migrateurs qui existent simplement en eau douce.
Le projet initial du Gouvernement prévoyait donc la possibilité de prendre des décisions de retrait ou de modification en cas d'atteintes portées aux espèces migratrices.
Le rapport de l'Assemblée nationale, sur ce point, nous précise en outre que « cette faculté devait s'appliquer à compter du 22 décembre 2013, soit deux ans avant la date limite fixée par la directive cadre sur l'eau », ce qui ouvre un délai pour parvenir à la mise en conformité des installations concernées. Et 2013, ce n'est pas tout de suite !
Le texte que nous avons voté au Sénat l'an dernier, même quelque peu modifié à l'Assemblée nationale, ne nous apparaît pas avoir finalement la portée et la pertinence nécessaires pour faire face aux questions posées. C'est pourquoi nous proposons tout simplement de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un II bis dans l'article L. 214-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
le fonctionnement
par les mots :
la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement
II. - Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un I bis dans l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
leur fonctionnement
par les mots :
la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement des ouvrages ou usines
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L'article 2 vise à prévenir les effets sur la vie aquatique des éclusées, c'est-à-dire les fortes variations de débit liées au fonctionnement des ouvrages hydrauliques. Il permet ainsi à l'État de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions si leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces migratrices.
Il s'agit d'un pouvoir considérable. Aussi la commission a-t-elle jugé plus sage que cette disposition soit encadrée. À cet effet, le présent amendement vise à préciser que c'est la variation du débit dans le cours d'eau liée au fonctionnement de l'ouvrage qui constitue la cause permettant à l'État de modifier l'autorisation.
M. le président : L'amendement n° 315, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le I de cet article pour le II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement remplacer les mots :
espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
par les mots :
poissons migrateurs.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée contre de brusques lâchers d'eau générés par les installations fonctionnant par éclusées.
La protection instituée ne doit pas souffrir la discrimination que cet article instaure en posant que seules les atteintes subies par les poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée méritent une modification de l'autorisation. Le code de l'environnement, dans sa partie relative à l'eau et à la pêche, assure une égale protection du patrimoine piscicole et du milieu aquatique qu'il déclare d'intérêt général aux termes de l'article L. 430-1 du code de l'environnement.
Cet amendement vise à élargir le champ des atteintes au patrimoine piscicole susceptibles de permettre à l'autorité administrative de modifier le contenu de l'autorisation en considération de l'impact de ces installations.
La modification du titre d'autorisation demeure une faculté pour l'autorité administrative.
M. le président : L'amendement n° 313, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est abrogé.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi Energie », a complété l'article L. 214-4 du code de l'environnement par un paragraphe IV aux termes duquel les autorisations peuvent être accordées aux entreprises hydroélectriques sans enquête publique préalable. Cet ajout est contraire à la démarche de simplification du droit entreprise par le Gouvernement.
Cette disposition est en effet inutile sur le fond, puisque les travaux ou activités relevant du régime de l'autorisation, présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel, sont d'ores et déjà accordés sans enquête préalable, aux termes du décret 93-742 en vigueur.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'établir un cas particulier pour les autorisations d'ouvrages hydroélectriques dont la gestion globale doit avoir été appréhendée dans le cadre de l'autorisation initiale et qui peuvent, le cas échéant, bénéficier, selon le régime général de droit commun, d'une autorisation complémentaire, délivrée là encore sans enquête publique, en l'absence de modification substantielle du projet initial.
M. le président : L'amendement n° 316, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le I bis de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
par les mots :
poissons migrateurs.
Monsieur Raoult, vous avez de la suite dans les idées, puisque cet amendement est identique à l'amendement n° 315, mais il est situé à un autre endroit du texte !
Vous avez la parole.
M. Paul Raoult : Il s'agit effectivement du même amendement !
M. le président : L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Revol et Pointereau, est ainsi libellé :
Avant le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °Le II est complété par les mots : « dans le respect du 4° du II de l'article L. 211-1 ».
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol : Cet amendement vise à replacer l'article L. 215-10 du code de l'environnement, relatif aux pouvoirs de police de l'eau du préfet, dans le cadre juridique général relatif à l'eau et aux milieux aquatiques tel qu'il est fixé par ce même code de l'environnement à son article L. 211-1 issu de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Si les pouvoirs de police du préfet ont été considérablement élargis lors du vote en première lecture par l'Assemblée nationale, celui-ci doit néanmoins disposer d'un cadre légal et réglementaire pour arbitrer entre les différents usages de l'eau et les différents intérêts. Il convient donc de rappeler les bases légales qui lui permettent de remettre en cause le fonctionnement d'aménagements hydroélectriques tout en préservant la capacité de production de ces aménagements et le service public qu'ils peuvent remplir au titre de la sécurité du système électrique, en particulier en période de pointe.
M. le président : L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Revol et Pointereau, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du II de cet article pour compléter le II de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
un bouleversement
par les mots :
une modification significative
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol : Cet amendement vise à conserver les équilibres recherchés dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques entre la lutte contre l'effet de serre - que j'avais évoquée tout à l'heure - et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau.
En effet, le mot « bouleversement » employé dans le présent texte n'étant défini ni sur le plan juridique ni sur le plan économique, il nous paraît préférable de lui substituer les mots « modification significative », qui sont conformes aux termes employés dans la jurisprudence.
Une telle substitution permettrait en outre d'assurer la cohérence des termes de la loi avec le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées annexé au décret du 11 octobre 1999.
M. le président : L'amendement n° 314, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Toutefois, lorsque en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, un bassin est identifié comme nécessitant une gestion coordonnée des ouvrages au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est créé un règlement commun aux concessions du bassin versant, après avis des services de l'État, des établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements présents sur le bassin versant. Ce règlement prévoit la participation des concessionnaires à la mutualisation de la réduction des impacts des ouvrages du bassin versant.
Le règlement de chaque concession de ce bassin ou sous-bassin, lorsqu'elle arrive à échéance, doit reprendre les termes du règlement commun.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à établir un règlement commun aux concessions du bassin versant après la consultation des services de l'État, des établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En effet, sur certains bassins versants, les ouvrages hydroélectriques fonctionnent en chaîne. Pour que les conditions en aval des chaînes soient compatibles avec le respect des milieux aquatiques et des usages, des contraintes particulières peuvent être assignées aux ouvrages les plus en aval. Celles-ci peuvent rapidement se révéler très lourdes si elles ne portent que sur un ouvrage. Le principe d'équité voudrait que la charge liée à ces contraintes soit mutualisée sur l'ensemble des ouvrages de la chaîne.
Les articles 13 et 29 du présent projet de loi répondent partiellement à cette préoccupation en visant à intégrer aux contrats de service public d'EDF « les modalités de mise en oeuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques sur les sous-bassins identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ».
Cette disposition concerne a priori seulement EDF, et pas les autres producteurs d'hydroélectricité. Par ailleurs, elle ne permet pas d'intégrer les acteurs du bassin versant à la concertation qu'il serait nécessaire de mener pour définir une gestion coordonnée des ouvrages à l'échelle des bassins versants.
Il est donc proposé d'établir un règlement commun, discuté avec les acteurs du terrain, qui s'impose à toutes les concessions de la chaîne, quels que soient les opérateurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Concernant l'amendement n° 246, madame Didier, la Haute Assemblée avait profondément modifié le texte de l'article 2 en première lecture, jugeant excessive la possibilité donnée à l'État par ce dispositif de retirer sans indemnités les autorisations ou concessions hydroélectriques. La notion d'équilibre financier du contrat de concession est une donnée juridique importante, contrôlée par le juge. Surtout, en opportunité, nous avons estimé que la modification sans indemnisation des concessions constituait déjà une prérogative importante donnée à l'État. En conséquence, par cohérence avec les positions que nous avons défendues en première lecture, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l'amendement n° 315, il me semble que nous sommes parvenus en première lecture à une rédaction équilibrée de l'article 2. Cet équilibre n'ayant pas été remis en cause par les députés, je ne veux donc pas le modifier. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de la question soulevée par l'amendement n° 313, le débat a été tranché en 2005. Il est vrai que, à l'époque, nous aurions pu nous passer d'une intervention législative. Celle-ci a depuis lors donné un fondement à des textes réglementaires qui pourraient être contestés si nous la supprimions. La commission ne peut donc être favorable à cet amendement.
La commission émet sur l'amendement n° 316 le même avis défavorable qu'elle a émis sur l'amendement n° 315.
En ce qui concerne votre amendement n° 164 rectifié, mon cher collègue Revol, par définition, le représentant de l'État dans le département est tenu d'appliquer l'ensemble de la législation. Cette exigence s'impose à lui dans tous les domaines, et notamment dans celui de la police de l'eau. Il n'y a donc pas lieu de préciser que le préfet doit tenir compte plus particulièrement des usages économiques de l'eau dans la mesure où la législation lui impose par ailleurs d'en concilier les différents usages. Votre amendement est donc pleinement satisfait par le droit en vigueur. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
J'avoue que la lecture de votre amendement n° 165 rectifié me trouble quelque peu, monsieur Revol. En effet, vous indiquez dans son objet que le mot « bouleversement » n'est pas défini sur le plan juridique et que la notion de « modification significative » a reçu une consécration jurisprudentielle. Or on m'a communiqué des informations absolument contraires à celles que vous donnez. D'un côté, je comprends bien votre souci de précision juridique, laquelle est indispensable pour garantir une sécurité aux exploitants hydrauliques. D'un autre côté, il ne faudrait pas que la moindre contrainte environnementale leur ouvre un droit à réparation. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur Raoult, vous précisez bien que l'article 13 du présent projet de loi rend possible, dans le cadre du contrat de service public, ce à quoi vise votre amendement n° 314. Cette disposition m'apparaît plus souple que ce que vous proposez. Par ailleurs, EDF, principal producteur d'hydroélectricité en France, est souvent propriétaire des ouvrages qui justifieraient une telle gestion coordonnée. En conséquence, votre amendement étant satisfait par d'autres dispositions, je ne peux que vous en demander le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Cela étant, cet amendement ouvre un vrai débat sur la gestion coordonnée des ouvrages, débat qui trouvera toute sa place lors du renouvellement des concessions. Il faudra en effet réfléchir à ce point si la mise en concurrence des opérateurs conduisait à confier à différentes entreprises la gestion de barrages sur la même chaîne. Peut-être faudrait-il, madame la ministre, envisager des appels d'offres portant sur plusieurs concessions à la fois.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Sur l'amendement n° 246, madame Didier, pour les motifs exposés par M. le rapporteur, je suis obligée d'émettre un avis défavorable.
Par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, la rédaction de l'amendement n° 3 de la commission me semble plus restrictive dans la mesure où elle ne fait référence qu'à la seule variation de débit occasionné par le fonctionnement d'un ouvrage. Une formulation plus globale a été retenue à l'Assemblée nationale car les modalités de fonctionnement des ouvrages peuvent entraîner des modifications d'autres paramètres tout aussi préjudiciables aux poissons migrateurs - notamment l'augmentation de la vitesse des courants - sans forcément modifier le débit, par exemple. Cette formulation permettrait de faire des préconisations sur des facteurs autres que la variation des débits, dans la mesure où ils ont quand même des incidences négatives sur les espèces migratrices. J'en suis navrée, mais, pour les raisons que je viens d'énoncer, je dois émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Votre amendement n° 315, monsieur Raoult, vise à élargir la possibilité de modifier les concessions ou les autorisations qui ont été accordées en étendant celle-ci aux cours d'eau dans lesquels vivent tous les poissons migrateurs, et pas seulement ceux qui vivent alternativement en eau douce et en eau salée. Les difficultés rencontrées concernent essentiellement les grands migrateurs dont les parcours tout au long du cours d'eau pour rejoindre leurs zones de frayère sont importants. Pour les autres migrateurs, il existe bien sûr des solutions à une plus petite échelle. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur.
Votre amendement n° 313 tend à supprimer la simplification administrative instaurée par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur. Cette simplification permet notamment que, pour des entreprises hydroélectriques déjà autorisées, certains travaux ou certaines activités n'ayant pas d'impact significatif sur le milieu naturel puissent être autorisés sans enquête publique. Cette mesure permettra par exemple de faciliter l'augmentation de puissance des installations existantes plutôt que d'en réaliser de nouvelles, qui auraient, comme vous le savez, un impact bien plus important sur le milieu naturel. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 316, identique à l'amendement n° 315.
J'en viens à l'amendement n° 164 rectifié. Dans ses décisions, le préfet doit respecter l'ensemble des objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Aussi, la mention du seul 4° n'est pas indispensable et serait même redondante, monsieur Revol. C'est pourquoi je suis contrainte, à regret, d'émettre un avis défavorable sur votre amendement.
S'agissant de l'amendement n° 165 rectifié, la notion de bouleversement de l'équilibre économique du contrat a été retenue dans le projet de loi car elle figure, comme l'a dit M. le rapporteur, dans la jurisprudence du Conseil d'État pour des cas similaires. Il importe en effet que la rédaction de cet article soit cohérente avec cette jurisprudence afin qu'il ne puisse être donné lieu à des indemnisations qui ne seraient pas justifiées. La notion de « modification significative » telle qu'elle est proposée dans l'amendement est très large et conduirait ainsi à figer pour des durées parfois extrêmement longues - plus de quarante ans - les conditions d'exploitation des ouvrages, sauf à accepter une indemnisation quasi systématique. Pour ces raisons, je suis obligée d'émettre un avis défavorable.
Enfin, pour les motifs exposés par M. le rapporteur, je suis également défavorable à l'amendement n° 314.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : De la discussion jaillit la lumière ! J'ai bien écouté vos explications sur l'amendement n° 3 de la commission, madame la ministre, qui sont tout à fait pertinentes. Nous n'avions pas examiné le problème sous cet angle. Compte tenu de cet éclairage, je retire cet amendement, ce qui nous permettra de voter conforme l'article 2.
M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Revol, les amendements nos 164 rectifié et 165 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Henri Revol : J'ai été tout à fait convaincu par les explications qui m'ont été données sur l'amendement n° 164 rectifié. Aussi, je le retire.
De même, je retire l'amendement n° 165 rectifié. Je n'avais pas les moyens de connaître toute la jurisprudence du Conseil d'État et j'en suis bouleversé ! (Sourires.)
M. le président : Cela m'étonne de vous ! (Nouveaux sourires.)
Les amendements nos 164 rectifié et 165 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 314.
M. Paul Raoult : J'ai bien compris que la question posée mérite une attention particulière. Je souhaiterais que les problèmes rencontrés par mes collègues et auxquels ils tentent de remédier en formulant des propositions soient analysés dans le détail afin qu'une solution puisse être trouvée dans un avenir proche.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)