Eau et milieux aquatiques : Article 3
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 214-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-9. - I. - Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article L. 211-8.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession.
« II. - Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public.
« Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gestion de ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la charge des usagers en application des dispositions du 4° du III.
« III. - La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation :
« 1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ;
« 2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ;
« 3° Les prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section du cours d'eau considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ;
« 4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage dans le cours d'eau ;
« 5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation.
« IV. - Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir.
« L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal résultant de l'application des dispositions de l'article L. 214-18 et n'est due que pour les volumes artificiels excédant cette valeur.
« La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à cette indemnité.
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux d'aménagement hydraulique et aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été autorisés ou concédés. »
M. le président : L'amendement n° 317, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
collectivités territoriales,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :
un établissement public administratif, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Il s'agit de mieux définir l'ensemble des collectivités et services concernés. Une telle précision, qui peut paraître redondante, est tout à fait utile s'agissant notamment d'un certain nombre de conflits relevant de la compétence des tribunaux administratifs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je comprends tout à fait votre souci, cher collègue, et je le partage entièrement. Toutefois, la rédaction que vous proposez ne semble pas totalement satisfaisante. En conséquence, je souhaiterais que vous acceptiez de rectifier votre amendement en supprimant le mot « administratif » après les mots « un établissement public ».
Sous réserve de cette rectification, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Raoult, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Paul Raoult : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 317 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après les mots :
collectivités territoriales,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :
un établissement public, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable. La rédaction actuelle couvrant l'ensemble des établissements publics, il n'y a pas lieu de détailler les différents établissements publics concernés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 318, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, insérer les mots :
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées départementales ou interdépartementales de la pêche professionnelle en eau douce intéressées,
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : En première lecture, la Haute Assemblée avait eu le souci de s'assurer que la gestion du débit affecté des cours d'eau fasse l'objet d'une procédure de concertation garantissant la prise en compte des ressources piscicoles et la protection du milieu naturel.
Visiblement, nos collègues députés n'ont pas eu la même préoccupation puisqu'ils ont supprimé cette procédure de concertation préalable.
Avec cet amendement, nous revenons en quelque sorte à la charge, pour conforter le vote émis par le Sénat en première lecture. Nous estimons que les fédérations d'associations de pêche de loisirs, tout comme les associations agréées de la pêche professionnelle, sont des acteurs indispensables s'agissant de la préservation des milieux aquatiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Par cohérence avec les positions qu'elle a défendues en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à instaurer, au niveau législatif, une obligation de consultation des fédérations de pêche.
Ce type de précision est en effet d'ordre réglementaire, et les fédérations de pêche seront naturellement consultées, au même titre que les autres utilisateurs de la ressource en eau, dans le cadre de l'enquête publique prévue par cet article.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Pour les motifs que vient d'exposer M. le rapporteur, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 247, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement par les mots :
après consultation des fédérations départementales de pêche
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Nous avions déjà eu un long débat sur le sujet en première lecture. Nous y revenons tout simplement parce que nous voulons réaffirmer que les fédérations départementales de pêche, et plus généralement les pêcheurs, figurent parmi les rares acteurs qui sont en permanence le long des rivières.
Leur rôle tout à fait original tient à l'intérêt qu'ils manifestent pour l'environnement en général, et pour la rivière en particulier. Leur engagement bénévole est important puisque les bordures de rivières ne sont habituellement pas très fréquentées : ce sont souvent eux qui alertent les communes lorsqu'il est nécessaire de retirer un arbre gênant, par exemple. À travers cet amendement, nous souhaitons donc réaffirmer leur rôle.
L'article L. 214-9 du code de l'environnement fixe le cadre dans lequel sont déterminées les conditions de fonctionnement de ces installations, qui permettent notamment la régulation du débit des eaux.
En tout état de cause, compte tenu de la compétence spécifique des fédérations départementales de pêche en matière de connaissance des espèces vivant dans les eaux, il nous semble nécessaire que leur concours soit apporté à la définition des critères d'usage de l'eau.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : J'ai bien entendu le plaidoyer de Mme Didier, que je partage s'agissant de l'utilité des pêcheurs, qui est incontestable. Pour autant, je maintiens l'argumentation que j'ai invoquée lors de l'examen de l'amendement précédent : cette précision nous semble inutile.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)