Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels avant l'article 4

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels avant l'article 4

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par MM. Richert, Grignon et Texier, Mme Sittler, M. Pointereau et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-12 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Après avis des conseils généraux intéressés, des comités de bassin et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous bassin une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui, pour des raisons de sécurité, de fréquentation ou d'intérêt nautique sportif ou touristique particulier, doivent comporter un aménagement adapté des ouvrages. Tout ouvrage doit y être signalé et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, afin de permettre l'utilisation d'un itinéraire de contournement et, selon le cas, en fonction de la topographie des lieux, son franchissement.
« Ces listes sont établies par l'autorité administrative compétente, après avis ou sur proposition de la fédération nautique compétente au titre de l'article L. 311-2 du code du sport et après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1 du présent code. Les obligations qui en résultent s'appliquent à la date de publication de la liste ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : De nombreux seuils, ouvrages ou prises d'eau interrompent la continuité des parcours nautiques et ne permettent pas aux pratiquants nautiques, notamment de canoë-kayak, d'exercer leurs activités dans des conditions satisfaisantes, notamment au regard de la sécurité.
Bien que le code de l'environnement, en son article L. 211-1, reconnaisse parmi les usages légitimes dont les « intérêts doivent être satisfaits ou conciliés », « les loisirs et sports nautiques » et, en son article L. 214-12, garantisse la « libre circulation des engins nautiques non motorisés », de nombreux ouvrages ne sont pas adaptés pour permettre cette circulation.
Cette disposition permettra donc d'adapter les ouvrages aux contraintes techniques et sécuritaires de la pratique nautique : réalisation de chemins de contournement, et éventuellement de passes à bateaux et signalisation adéquate, sur les voies d'eau présentant un intérêt sportif et touristique particulier ou nécessitant une sécurisation spécifique. Ces sites aquatiques feront l'objet d'une liste arrêtée par l'autorité administrative.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il existe déjà deux catégories de cours d'eau classés : ceux sur lesquels aucune nouvelle autorisation n'est permise et ceux sur lesquels l'installation de passes à poissons est obligatoire.
Cette législation se caractérise déjà par une certaine complexité et des incohérences auxquelles nous allons heureusement remédier grâce à l'article 4 du projet de loi.
Toutefois, je ne suis pas sûr qu'il soit souhaitable de créer une troisième catégorie de cours d'eau classés, pour des raisons de simplicité et de lisibilité.
Au surplus, à l'article 14, je propose un amendement qui donnera au Gouvernement la possibilité d'imposer aux exploitants la mise en place d'une signalisation visant à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés. Celui-ci répond à vos préoccupations.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Pour les mêmes motifs, je souhaiterais que M. le sénateur retire son amendement. À défaut, le Gouvernement sera contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 216 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 216 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Richert, Grignon et Texier, Mme Sittler, M. Pointereau et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les fédérations nautiques délégataires, leurs organismes régionaux et départementaux, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions des articles L. 212 bis, L. 214-1 et suivants, L. 214-12 et L. 215-15 et des textes pris pour leur application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Les fédérations nautiques s'investissent de façon importante dans des actions de développement durable relatives aux cours d'eau et aux plans d'eau. Elles sont attachées à la qualité de l'eau, de l'écosystème, à la défense du patrimoine nautique et aquatique ainsi qu'à une pratique sécurisée.
En conséquence, elles ont intérêt et vocation à exercer les droits reconnus à la partie civile, concernant les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts nautiques collectifs qu'elles représentent, ce qui est l'objet de la présente disposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je me demande si ce texte est l'endroit le plus adéquat pour l'adoption de ce genre de dispositions, qui, au surplus, se heurtent à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Même avis.

M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 217 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 217 rectifié bis est retiré.