Règlement définitif du budget de 2005 : Article 10

Règlement définitif du budget de 2005 : Article 10

debate, 28/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
(En euros)
Désignation
Opérations de l'année
Soldes au 31 décembre 2005
Ajustements de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Débit
Crédit
Ouvertures
Annulations
I. - Comptes d'affectation spéciale
902-10. - Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
491 590 577,15
466 776 191,52
»
115 819 407,48
983 413,15
25 169 223,00
902-17. - Fonds national pour le développement du sport
260 960 896,55
274 165 325,63
»
310 736 061,42
»
198 106 750,45
902-19. - Fonds national des courses et de l'élevage
139 307 020,20
107 346 575,67
»
11 853 005,82
»
3 654 460,80
902-24. - Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
10 035 786 549,32
10 032 328 575,11
»
200 329 299,96
4 606 577 730,32
3 791 181,00
902-31. - Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
48 782,74
»
»
1 737 390,70
»
0,26
902-32. - Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale
55 953 960,53
53 567 212,71
»
79 339 299,56
1 484 268,67
46 766 118,14
902-33. - Fonds de provisionnement des charges de retraite
16 695,00
16 695,00
»
»
»
»
902-34. - Gestion du patrimoine immobilier de l'État
100 000 000,00
515 201 965,78
»
415 201 965,78
»
»
Total I
11 083 664 481,49
11 449 402 541,42
»
1 135 016 430,72
4 609 045 412,14
277 487 733,65
II. - Comptes de prêts
903-05. - Prêts du Fonds de développement économique et social
1 078 000,00
17 391 944,47
226 901 183,75
»
»
31 255 418,00
903-07. - Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
170 919 408,13
429 931 612,21
9 106 207 862,12
»
»
79 522 333,87
903-15. - Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
»
222 125,14
138 721,81
»
»
150 000,00
903-17. - Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
1 508 794 907,95
1 176 150 460,98
5 082 349 959,02
»
»
516 246 068,05
Total II
1 680 792 316,08
1 623 696 142,80
14 415 597 726,70
»
»
627 173 819,92
Désignation
Opérations de l'année
Soldes au 31 décembre 2005
Ajustements de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Débit
Crédit
Ouvertures
Annulations
III. - Comptes d'avances
903-52. - Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
128 702 915,94
117 891 100,56
68 233 652,17
»
»
16 297 084,06
903-53. - Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
»
83 846,96
289 584 587,40
»
»
6 800 000,00
903-54. - Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
65 021 033 291,00
65 944 718 819,96
12 422 933 426,51
»
1 120 033 291,00
»
903-58. - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
6 321 508 851,41
6 253 508 851,41
162 000 000,00
»
6 321 508 851,41
»
903-59. - Avances à des particuliers et associations
888 250,04
1 786 228,84
1 633 921,59
»
»
3 511 749,96
903-60. - Avances aux organismes de l'audiovisuel public
2 662 728 960,97
2 662 728 960,97
»
»
488 960,97
»
Total III
74 134 862 269,36
74 980 717 808,70
12 944 385 587,67
»
7 442 031 103,38
26 608 834,02
IV. - Comptes de commerce
904-22. - Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État
1 674 957 883,82
2 153 749 941,86
»
1 164 600 667,01
»
»
Total IV
1 674 957 883,82
2 153 749 941,86
»
1 164 600 667,01
»
»
Total général
88 574 276 950,75
90 207 566 434,78
27 359 983 314,37
2 299 617 097,73
12 051 076 515,52
931 270 387,59
II. - Les soldes, au 31 décembre 2005, arrêtés au I sont repris en gestion 2006 à l'exception d'un solde créditeur net de 333 014 985,16 € correspondant à un solde créditeur de 401 387 359,14 € concernant les comptes d'affectation spéciale, un solde débiteur de 138 721,81 € relatif aux comptes de prêts et un solde débiteur de 68 233 652,17 € concernant les comptes d'avances, et à l'exception d'un solde débiteur de 593 043 624,04 € retracé aux comptes de prêts correspondant aux remises de dettes, qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)