Prolongation du congé pour événement familial : Article unique
debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mme Printz, MM. Godefroy, Michel et Domeizel, Mmes Schillinger, Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot :
conjoint,
insérer les mots :
d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 1.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement tend à prendre en compte à la fois l'évolution de la société et celle de la législation. Il s'agit d'inscrire dans le code du travail que le congé accordé au salarié en cas de décès du conjoint s'étend au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
La précision que tend à introduire cet amendement se justifie d'autant plus que la commission, dans ses conclusions, a opté pour l'adjonction du mot « concubin ». Il s'agit donc presque d'un amendement rédactionnel ou d'un amendement technique visant à réparer un simple oubli.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 4.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou par un certificat de concubinage des droits aux congés pour événements familiaux, tels qu'ils sont prévus dans cette proposition de loi.
En effet, la loi reconnaît désormais ces alternatives au mariage traditionnel comme unions légitimes. Les très nombreux hommes et femmes qui ont choisi de vivre pacsés ou en concubinage seraient indubitablement victimes de discriminations au seul tort de n'être pas mariés.
Je suis de ceux qui pensent qu'on ne peut légiférer sur une base discriminatoire excluant ainsi ces hommes et ces femmes de droits garantis par la loi. Par souci d'équité, je vous demande donc d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Ces deux amendements identiques sont satisfaits par l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, qui prévoit déjà que le congé accordé en cas de décès d'un conjoint s'applique aussi en cas de décès du partenaire du PACS.
Je regrette que notre collègue Jean-Pierre Michel, qui a été l'un des principaux auteurs de cette loi, ne soit pas parmi nous : il aurait pu le confirmer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : J'ai déjà évoqué la notion de recodification du travail à droit constant.
Cette disposition n'a pas été codifiée, mais cela fait partie des travaux de la commission supérieure de codification. Ce chantier est engagé : vous en trouverez la prolongation dans le titre II du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui a été adopté hier par le Conseil des ministres. Ce véhicule est nécessaire pour prolonger les travaux de la commission supérieure de codification, qui avancent bien.
La mention relative aux partenaires d'un PACS sera bien insérée dans l'article L. 226-1 du code du travail. Ce n'est pas le seul cas où l'histoire sédimentaire de la codification nécessite une recodification.
J'en profite pour vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le travail que nous effectuons à droit constant se veut également une modernisation de l'approche du code pour donner à la part législative comme à la part conventionnelle à la fois clarté et lisibilité. Reconnaissons-le : les codes sont souvent extrêmement difficiles à appréhender pour ceux qui ne sont pas des spécialistes.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.
M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Madame Didier, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Puisque nous avons la certitude que cet amendement est satisfait, nous voilà rassurés. Nous le retirons donc, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Printz, MM. Godefroy, Michel et Domeizel, Mmes Schillinger, Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots :
à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 2.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à supprimer la mention « enfant majeur et non à charge ». Il s'agit de modifier la durée de congé proposée par la proposition de loi, qui en reste aux deux jours actuellement prévus par le code du travail pour cette catégorie d'enfants.
La distinction entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge n'existe pas dans l'article L. 226-1 du code du travail. L'introduire entraînerait deux conséquences : d'une part, une conséquence juridique de principe entre les enfants à charge et les enfants majeurs non à charge ; d'autre part, une conséquence pratique, dans la mesure où les conventions collectives que nous avons consultées, à l'exception d'une seule, ne prennent pas en considération cette différence de situation de l'enfant, ce qui est juste.
La perte d'un enfant est toujours cruelle, quel que soit son âge ou celui de ses parents. Je n'insisterai pas sur ce point : il appartient à chacun d'entre nous d'y réfléchir.
Introduire cette distinction entre enfant à charge et enfant majeur non à charge revient à annuler l'avancée de la proposition de loi dans ce domaine. Ce faisant, nous prenons également le risque d'un alignement sur ces nouvelles dispositions du code, c'est-à-dire d'un recul.
Tel n'est évidemment pas le voeu ni de l'auteur de la proposition de loi, ni de notre rapporteur, ni de tous ceux qui, au-delà des clivages politiques, soutiennent ce texte. Il y a pourtant là un risque d'effet pervers que nous ne pouvons méconnaître.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 5.
Mme Évelyne Didier : L'amendement vise à éviter d'introduire une inégalité entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge.
Perdre un enfant, à charge ou non, mineur ou majeur, reste un drame effroyable pour les parents : leur douleur n'est pas liée à la situation dans laquelle ils se trouvent.
Le législateur ne peut prévoir une discrimination entre les parents d'enfants décédés, selon que les enfants étaient à charge ou non.
Prenons l'exemple d'un enfant majeur, célibataire, qui a fait le choix de vivre hors du domicile familial. Pour les parents, un temps est forcément nécessaire pour accomplir tous les actes administratifs liés au décès de cet enfant, même s'il n'est plus à charge. L'organisation des obsèques ainsi que toutes les démarches liées au décès de leur enfant incombent aux parents, qui en sont responsables au premier chef.
Aussi, je vous propose d'adopter cet amendement afin de maintenir l'égalité entre tous les parents qui perdent un enfant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La commission, qui a souhaité maintenir une distinction entre enfant à charge et enfant majeur non à charge, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Toutefois, à titre personnel, je précise que je ne peux rester insensible aux arguments que viennent de présenter les auteurs de ces amendements.
C'est pourquoi je souhaite que, dans sa sagesse, le Sénat prenne la bonne décision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Nous évoquons des événements qui, d'un point de vue personnel, sont toujours particulièrement marquants et dramatiques, comme Mme Kammermann l'a rappelé.
Le Gouvernement souhaite vivement que cette décision relève de la négociation collective. Il ne peut par conséquent être favorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 5.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article unique, modifié.
(L'article unique est adopté.)