Protection de l'enfance : Articles additionnels après l'article 15

Protection de l'enfance : Articles additionnels après l'article 15

debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement le rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Le Parlement, dans son rôle de contrôle du pouvoir exécutif, se doit d'être également destinataire du rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
En effet, il doit veiller, en amont et en aval, à l'élaboration et à l'exécution des normes relatives au respect de ces droits.
Le dernier rapport date de juin 2004. À cette occasion, le Comité des droits de l'enfant a salué l'adoption, ces dernières années, des nombreux textes législatifs et réglementaires français visant à conforter les droits de l'enfant. Il s'est également réjoui de la création, à travers la loi du 6 mars 2000, de l'institution du Défenseur des enfants.
Je profite d'ailleurs de cette occasion pour vous demander, monsieur le ministre, ce qu'il en est de la nomination de ce défenseur des enfants. Nous aurions bien aimé connaître son avis sur le texte qui nous est aujourd'hui soumis, tout comme sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Il existe déjà un très grand nombre de rapports dans le domaine de la famille et de l'enfance ; je veux parler des rapports annuels préparatoires à la conférence de la famille, du rapport du SNATEM, le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée ou encore de celui de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger.
En outre, en vertu de l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a l'obligation de présenter tous les trois ans un rapport sur l'enfance en danger, proposant les mesures propres à en diminuer la fréquence et établissant un bilan de fonctionnement du dispositif de signalement.
De grâce, n'en rajoutons pas un autre, ma chère collègue ! En la matière, nous avons, me semble-t-il, suffisamment d'informations. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Madame la sénatrice, j'en prends l'engagement, le Défenseur des enfants sera bien entendu très prochainement nommé.

Mme Claire-Lise Campion : Je m'en réjouis !

M. Philippe Bas : S'agissant de l'amendement n° 116, je n'y suis pas favorable, car le rapport que vous évoquez existe déjà. Il est public, tout le monde peut le lire.
En employant le verbe « présenter », entendez-vous par là, madame la sénatrice, qu'un débat sur ce rapport doive être organisé devant chacune des assemblées ? Si tel est le cas, ce n'est pas l'adoption de votre amendement qui permettra de le faire, car cela ne relève pas du présent texte.
En revanche, si vous voulez tout simplement que le rapport vous soit transmis, alors je m'engage bien volontiers à le faire, sans qu'il soit pour autant besoin d'adopter cet amendement.

M. le président : Madame Campion, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 124, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ».
II - Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « du président du conseil général » sont supprimés.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un amendement d'appel sur une question complexe et sensible, qui est loin d'être tranchée, à savoir la fonction de tuteur des pupilles de l'État.
Depuis le transfert de la gestion de l'aide sociale à l'enfance au département par le biais des lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, les services de l'État n'ont conservé que deux compétences : le contrôle de légalité des décisions prises en matière d'aide sociale à l'enfance et la fonction de tuteur des pupilles de l'État.
Or les services des DDASS, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, n'ont plus d'équipes de travailleurs sociaux pour assurer le suivi de ces enfants. En pratique, ce sont les services de l'ASE qui l'assurent, et les décisions les concernant sont préparées et prises conjointement par les services de l'État et du département.
Dans le cadre de la décentralisation, et dans un souci de cohérence qui rejoint l'esprit de la réforme sous-tendu par ce projet de loi, il semble logique de transférer la fonction de tuteur des pupilles de l'État au président du conseil général, le conseil de famille conservant son rôle de garant de leurs intérêts.
Je le répète, ce n'est, monsieur le ministre, qu'un amendement d'appel, car les pupilles de l'État sont attachés à leur statut, et je sais la valeur symbolique qu'ils y attachent.
Toutefois, dans le cadre du partage des responsabilités et des compétences des uns et des autres, se pose la question des moyens qui sont octroyés aux DDASS pour assurer les responsabilités qui sont les leurs en la matière, à savoir, d'une part, le travail partenarial de pilotage et de suivi du conseil de famille des pupilles de l'État et, d'autre part, le suivi des décisions qui s'ensuivent, lesquelles sont tout de même nombreuses.
Je sais que, dans certains départements, cette mission ne concerne que quelques cas isolés. Toutefois, dans des départements tels que le mien, la prise en charge est, vous le savez fort bien, monsieur le ministre, beaucoup plus lourde.
Par le biais de cet amendement, j'aimerais donc connaître, monsieur le ministre, votre sentiment sur le caractère symbolique de cette fonction, sur le maintien du partage des responsabilités dans le suivi et l'accompagnement des pupilles de l'État. Par ailleurs, j'aimerais savoir comment vous entendez à l'avenir articuler le travail entre les DDASS et le conseil général. Quels moyens allez-vous octroyer à celles-ci pour les accompagner dans l'exercice de cette mission, qui est essentielle et qui doit se dérouler dans des conditions optimales ?
Il n'aura échappé à personne que les DDASS font partie des services de l'État qui ont certainement été les plus lourdement touchés par les réductions budgétaires, du fait notamment du caractère modeste de leur budget. La réduction d'un budget modeste se fait sentir encore plus lourdement !
Pour ma part, je ne souhaite pas que cela ait des répercussions sur les responsabilités qui incombent à ces services en matière d'accompagnement des enfants qui se sont retrouvés à un moment de leur vie sans famille, accompagnement qui doit avoir lieu dans les meilleures conditions possibles.
Loin de moi l'idée de vouloir aujourd'hui trancher la question, mais je tenais à lancer cette réflexion.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Je suis parfaitement d'accord avec l'argumentation qu'a présentée Mme Létard. Certes, les pupilles de l'État attachent une valeur symbolique à leur titre. C'est pourquoi nous devons faire preuve de prudence pour réfléchir à une éventuelle modification des dispositions existantes.
Au demeurant, je crois savoir qu'un projet de loi relatif aux tutelles sera bientôt présenté au Parlement. Il sera alors plus approprié d'examiner cette question.
La commission, dans sa rigueur, avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, comme Mme Létard a laissé entendre qu'elle allait retirer son amendement, je lui demande simplement de bien vouloir s'y résoudre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Je suis sensible aux problèmes que vous venez d'exposer, madame la sénatrice. En effet, c'est incontestable, on doit améliorer le régime de la tutelle des pupilles de l'État.
Toutefois, je reste très prudent s'agissant du regroupement, sous l'autorité du président du conseil général, de toutes les fonctions qui ont été jusqu'à présent différenciées : la fonction du gardien de l'enfant qui est confiée au président du conseil général étant distincte de la fonction du tuteur, lequel est chargé de prendre, en liaison avec le conseil de famille, auquel appartient d'ailleurs le président du conseil général ou son représentant, les décisions importantes pour le mineur qui est sous tutelle.
La garantie apportée par l'exercice de la tutelle au nom de l'État constitue en réalité une protection supplémentaire pour l'enfant. C'est la condition d'un examen contradictoire des besoins de l'enfant qui est nécessaire pour un enfant privé de l'autorité de ses deux parents, l'autorité parentale s'exerçant conjointement. Il vaut mieux débattre à plusieurs de l'intérêt de l'enfant lorsqu'il n'y a plus d'autorité parentale.
Comme vous l'avez souligné, madame Létard, il faut que nos services disposent des moyens humains et matériels indispensables pour consacrer le temps nécessaire à chacun de ces enfants. Il est vrai que les services déconcentrés du ministère des affaires sociales sont extraordinairement sollicités, qu'il s'agisse de la sécurité sanitaire, des plans de prévention de la canicule, des programmes régionaux de construction de maisons de retraite ou de places pour handicapés, des vaccinations, de l'examen de la sécurité sanitaire dans les cantines scolaires et de bien d'autres tâches encore, car leur nombre ne fait que croître.
Face à ces tensions, avec Xavier Bertrand, nous avons chargé le secrétaire général du ministère de trouver les moyens susceptibles de mutualiser, en concertation avec tous les directeurs départementaux et régionaux, un certain nombre de tâches entre les directions départementales et de dresser l'inventaire des missions qui sont en quelque sorte tombées en désuétude, afin que les services déconcentrés puissent libérer du temps pour assurer les actions prioritaires. Je tiens à vous dire, madame la sénatrice, que les missions relatives aux tutelles de l'État constituent justement, à mes yeux, une action prioritaire.
Sous le bénéfice de ces explications, je me joins à M. le rapporteur pour vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Létard, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 124 est retiré.
L'amendement n° 117, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312-1 est arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département après consultation de l'autorité judiciaire. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : L'ensemble du projet de loi insiste sur la nécessité d'engager un travail en partenariat avec le département, l'État et l'autorité judiciaire.
Dès lors, s'agissant d'un document de planification des politiques publiques en matière de protection de l'enfance, comment imaginer que l'État et l'autorité judiciaire ne se sentent pas coresponsables pendant cinq ans de la définition de la politique départementale de la protection de l'enfance ?
La loi du 2 janvier 2002 avait prévu que les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale étaient conjointement arrêtés par le président du conseil général et le préfet de département et que, en cas de désaccord, chacun arrêtait son schéma pour ce qui relevait de sa compétence.
Ce cadre permettait, à mon sens, d'engager un dialogue plus fructueux qu'avec le système actuel. En effet, la loi du 13 août 2004 a prévu que le conseil général arrête formellement seul le schéma, mais qu'il est tenu d'intégrer les orientations fixées par le préfet de département pour ce qui concerne les équipements financés par l'État ou l'assurance maladie. Dans ce système, il peut ne pas y avoir de dialogue puisque, comme cela a été précisé lors des débats parlementaires, le président du conseil général n'a d'autre choix que d'intégrer l'ensemble des orientations du préfet.
C'est pour cette raison que nous demandons la réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il lui semble quelque peu paradoxal, dans un texte qui réaffirme le rôle de chef de file du département en matière de protection de l'enfance, de vouloir rétablir le partage des compétences dans un domaine qui dépend à 90 % au moins du département.
Cela dit, si j'en crois mon expérience personnelle, tout se passe bien entre les départements et les services de l'État. J'ai toujours élaboré ce schéma en pleine concertation avec le préfet, surtout avec les services de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, car nous avons des intérêts conjoints. Je ne pense donc pas qu'il soit utile de modifier le texte en vigueur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Madame Campion, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 125, présenté par MM. Amoudry, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Soulage, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : « salaire »
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Ayant eu l'occasion d'ouvrir le code de l'éducation pour préparer ce débat, je suis conduit à vous présenter cet amendement, qui va sans doute vous surprendre, mes chers collègues.
Une partie de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales traite de la question des transferts des établissements, qu'ils appartiennent à l'État, aux communes ou aux groupements de communes.
Cet amendement vise à aligner les différents régimes de transfert en prévoyant que, dans l'hypothèse d'un transfert à un département d'un collège appartenant à une commune ou à un groupement de communes, celui-ci ne donne lieu à aucun versement de salaire, quelle que soit la situation.

M. Guy Fischer : C'est un cavalier !

M. René Beaumont : Sur un cheval de trait ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : M. Fischer m'a soufflé la réponse : cet amendement est évidemment un cavalier, ce dont son auteur ne doute pas un seul instant. Je ne nie pas l'existence du problème qu'il soulève, mais il pourra être défendu, peut-être avec succès, au cours de l'examen d'un prochain projet de loi de finances. Je n'ai pas d'opinion sur le fond de ce qui est avancé.
Cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis très défavorable.

M. le président : Monsieur Nogrix, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix : Non, je le retire, monsieur le président. Ce que je voudrais c'est que cette question soit abordée lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.

M. le président : L'amendement n° 125 est retiré.