protection de l'Enfance : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 20/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre 1er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Service de prévention et de protection de l'enfance »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Le présent projet de loi, dont la prévention constitue l'un des axes majeurs, vise à faire évoluer les mentalités. Or cette évolution passe nécessairement par la modification de la terminologie en vigueur.
En effet, la référence à un « service d'aide sociale » renvoie encore trop souvent à l'image de la DDASS et des assistantes sociales qui venaient chez vous pour vous retirer vos enfants. En 1986, nous sommes passés de « l'assistance publique » à « l'aide sociale ». Il nous reste maintenant à franchir un pas supplémentaire, afin que la terminologie utilisée suive l'évolution des mentalités, se démarque de l'assistance sociale et se rapproche des notions de prévention et de protection, telle qu'elles sont développées dans ce projet de loi.
Certes, une telle modification exigerait de facto la modification de toutes les dispositions des codes qui évoquent l'aide sociale à l'enfance.
Toutefois, monsieur le ministre délégué, je ne pense pas que cet argument soit recevable quand il s'agit de définir les orientations de la protection de l'enfance pour les prochaines années !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Madame Schillinger, j'ai bien entendu vosarguments, mais j'avoue qu'ils ne me convainquent pas tout à fait.
Il ne me semble pas opportun de changer la dénomination du service de l'aide sociale à l'enfance. D'une part, le terme « aide », même s'il est connoté, reste, me semble-t-il, l'un des très beaux mots de la langue française. D'autre part, il est délicat de changer le nom d'un service au moment où il commence à être reconnu.
Vous avez évoqué les enfants de la DDASS. Je note que l'opinion et les médias utilisent encore très souvent cette expression, alors que, comme l'a rappelé M. le ministre délégué, voilà vingt-deux ans que les départements sont chargés de la « protection de l'enfance » !
Madame Schillinger, comme vous l'avez vous-même remarqué, en même temps que l'amendement n° 80, il faudrait voter plusieurs dizaines d'amendements de coordination afin d'harmoniser tous les textes concernés, ce qui prendrait beaucoup de temps !
Enfin, je ne suis pas certain que l'acronyme qui serait issu de l'expression « prévention et protection de l'enfance » serait très euphonique.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)