protection de l'Enfance : Article additionnel après l'article 2
debate, 20/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2 bis - Au mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire par un ressortissant de nationalité française et à la charge de ce dernier ; ».
II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés :
« Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
« 1° L'enfant régulièrement recueilli en France sous le régime de la kafala et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ».
III. - Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ».
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous avons déjà eu l'occasion de défendre des amendements semblables à celui-ci, qui concernaient les enfants soumis au régime de la kafala.
Notre objectif est toujours de permettre l'adoption de ces enfants. En effet, les enfants nés dans les pays de droit coranique ne peuvent pas être adoptés par des candidats de nationalité française.
Or ces enfants sont d'ores et déjà accueillis par des couples français dans le cadre d'une kafala judiciaire, qui est le recueil légal des enfants abandonnés ou dont les parents s'avèrent incapables d'assurer l'éducation.
La situation actuelle fait de ces enfants qui ne sont pas adoptables, tout en étant abandonnés, des enfants « au milieu du gué », pour reprendre une expression utilisée en 1996 par le professeur Jean-François Mattei, dans son rapport établi au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale.
Les enfants concernés sont sans statut en France, alors que les autorités de leur pays de naissance ont voulu leur assurer une protection familiale parce que, précisément, ils sont privés de famille.
La loi réformant la protection de l'enfance ne peut pas ignorer la situation de ces enfants : elle doit prévoir la reconnaissance de la mesure de protection prise dans leur pays de naissance et permettre à ces enfants de vivre dans leur famille d'accueil.
L'objet de cet amendement est de mettre fin à cette discrimination et de permettre à l'enfant abandonné, qui a fait l'objet d'une mesure de protection par kafala judiciaire, d'avoir accès à une véritable protection dans notre pays, de bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, d'acquérir la nationalité française, sans être soumis à la condition de résidence en France de cinq ans ou de trois ans pour l'enfant recueilli par un service de l'aide sociale à l'enfance, enfin d'avoir un lien de filiation avec ses parents de coeur, ses parents pour la vie.
J'espère, mes chers collègues, que vous réserverez à cet amendement un autre sort que celui qu'ont subi les amendements que nous avons déposés sur ce sujet lors de l'examen du texte relatif à l'immigration et à l'intégration. Mais ce n'était pas le même ministre : peut-être le Gouvernement est-il divisé sur ce sujet ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : La kafala de droit islamique n'est pas une adoption au sens du droit français. Il est donc difficile de reconnaître à ces enfants les mêmes droits que les enfants légalement adoptés. Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur les conséquences éventuelles que cela pourrait avoir sur les filières d'immigration et qui sont difficiles à évaluer a priori.
La semaine dernière, lors du débat sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration, à l'occasion d'une intervention de M. Milon, le ministre - certes, ce n'était pas le même, mais l'unité gouvernementale existe, quoi que vous en pensiez, monsieur Muzeau ! (M. Roland Muzeau rit) -, s'est engagé à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet.
Il me semble préférable d'attendre les conclusions de ce groupe de travail. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)