protection de l'Enfance : Articles additionnels après l'article 4

protection de l'Enfance : Articles additionnels après l'article 4

debate, 20/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Troendle, M. Richert, Mme Keller, M. Grignon, Mmes Sittler, Rozier, Bout et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'enfant ayant la capacité de discernement doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
« Il est assisté par un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. »
La parole est à Mme Janine Rozier

Mme Janine Rozier : Le juge a pour mission de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant dans les procédures qu'il connaît. Il semble donc normal d'offrir à l'enfant capable de discernement, s'il le souhaite, un accès direct au magistrat afin qu'il puisse exprimer son opinion sur les questions d'autorité parentale qui le concernent.
Il convient également d'assurer la représentation de l'enfant par un avocat spécialisé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : L'amendement que Mme Rozier vient de présenter pose un problème important.
Si l'enfant a un droit évident à être entendu par le juge dans le cadre des affaires qui le concernent, il ne doit surtout pas devenir partie à une action en justice qui regarde de façon éminente et exclusive les adultes, à savoir une procédure de divorce. C'est pourtant ce à quoi aboutirait cet amendement.
L'article 4 du présent projet de loi, qui donne un droit absolu au mineur d'être entendu par le juge dans toutes les affaires qui le concernent, en se faisant éventuellement assister d'un avocat, semble à la commission constituer un bon compromis.
Je souhaite donc que l'amendement soit retiré. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Nous sommes de nouveau dans le cas de l'intervention d'un juge aux affaires familiales dans une procédure de divorce, qui ne fait pas l'objet du présent projet de loi.
L'amendement vise en réalité à donner au mineur la qualité de partie à la procédure, au même titre que ses deux parents ; cela me paraît singulier. Les procédures de divorce ne mettent pas en cause les parents à l'égard de leur enfant : il s'agit d'un homme et d'une femme qui se séparent. Nous ne pouvons pas inférer de cette séparation des comportements qui pourraient être assimilés à de la maltraitance.
Si l'enfant a la qualité de partie devant le juge aux affaires familiales au même titre que les deux parents, l'exercice de l'autorité parentale, conjoint en cas de divorce, s'en trouve troublé. Dans la mesure où l'enfant va être ballotté entre ses deux parents, il est d'autant plus nécessaire de préserver l'autorité parentale et de mettre l'enfant à sa place, qui n'est pas celle de ses parents.
De surcroît, je voudrais souligner que le droit du mineur d'exprimer librement ses sentiments est d'ores et déjà garanti par le présent texte, qui modifie l'article 388-1 du code civil pour les questions qui concernent la protection de l'enfance. Désormais, si ce texte est adopté, le juge devra obligatoirement entendre l'enfant qui en fait la demande. Bien sûr, l'enfant doit pouvoir être entendu, mais il ne faut pas se tromper de qualité au titre de laquelle il sera entendu.
C'est la raison pour laquelle, madame Rozier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, au bénéfice des dispositions qui figurent dans le projet de loi. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Rozier ?

Mme Janine Rozier : Non, je le retire, monsieur le président. Je ferai part des réflexions de M. le ministre aux cosignataires.

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
L'amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Nous avons constaté, dans des cas heureusement très peu nombreux, que l'on pouvait confier un enfant, au titre d'une adoption, à une personne qui avait fait l'objet d'une condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle. En effet, l'extrait de casier judiciaire demandé en cas d'adoption a un périmètre qui ne couvre pas ce type d'agressions, dès lors qu'elles ont fait l'objet de condamnation avec sursis.
L'objet de cet amendement est donc d'interdire l'adoption en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle. C'est pourquoi il convient de demander, dans le dossier d'agrément pour une adoption, le casier judiciaire qui englobe ce type de condamnation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission est favorable à cet amendement qui va dans le sens de la protection des enfants.
En outre, les conditions requises pour les demandes d'agrément en vue d'adoption sont ainsi alignées sur celles qui concernent les assistants maternels et familiaux.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez évoqué le casier judiciaire qui englobe les condamnations avec sursis pour des actes de violences sexuelles. Je ne suis pas un spécialiste et j'aimerais que vous nous précisiez quelles autres condamnations figurent dans ce casier judiciaire. Certains éléments ne sont peut-être pas de nature à remettre en cause l'adoption d'un enfant.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Bas : Je voudrais vous rassurer, monsieur le sénateur : il s'agit de passer du bulletin n° 3 au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Cela signifie non pas, comme je l'ai dit trop rapidement tout à l'heure, qu'il est interdit d'adopter en cas de condamnation avec sursis au titre d'une infraction couverte par le casier judiciaire B2, mais que le président du conseil général en sera informé. Celui-ci pourra donc tenir compte d'une condamnation qui lui paraîtrait importante au regard de l'adoption.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : La proposition du Gouvernement est majeure, parce que la délinquance sexuelle est très particulière.
Je préside le groupement d'intérêt public « enfance maltraitée » et je préfère généralement que ces questions soient traitées entre professionnels, mais les propos que j'ai entendus tout à l'heure m'obligent à intervenir.
Comment peut-on, dans cet hémicycle, prendre la défense des agresseurs en oubliant les victimes ? Je suis sidéré ! Ne pas tenir compte de ce qui a été inscrit dans un fichier national sous prétexte de défendre un enfant mineur en oubliant la victime me paraît totalement irresponsable ; je me demande ce qui a bien pu inspirer cette demande !
Nous devons en effet avoir conscience que la récidive, en cas d'agression sexuelle, est toujours possible : les statistiques l'établissent à au moins 85 %. Donc, le seul moyen de préserver de futures victimes est de garder la trace des condamnations et de pouvoir s'y référer.
Votre amendement, monsieur le ministre, est le bienvenu, car il permettra sans doute aux présidents de conseils généraux d'éviter de confier des enfants à des gens qui se croient guéris et qui ne le sont peut-être pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.