Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 29

Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 29

debate, 14/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 382, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La carte de séjour temporaire prévue à l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être délivrée pour un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion, attestée notamment par la participation à un programme de réinsertion, en accord avec les personnes concernées, organisé par les services de l'État ou par une association figurant sur une liste établie chaque année par arrêté préfectoral dans le département concerné, et qui se propose, par son statut, d'aider les victimes.
Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelable à deux reprises dans les mêmes conditions et pour la même durée.
À l'expiration de ce délai, la carte de séjour temporaire peut être renouvelée si l'étranger apporte la preuve qu'il peut vivre de ses ressources propres.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Pour ne prendre que l'exemple de Paris, 70 % des personnes prostituées d'origine étrangère, venant des pays de l'Est ou d'Afrique, seraient victimes de réseaux mafieux.
Soumises à des violences terribles de la part de leurs exploiteurs, elles sont privées de tout droit et de toute dignité, car nous savons bien que la prostitution est synonyme de violences et d'humiliation et qu'elle s'inscrit toujours dans un rapport de domination.
Il s'agit donc d'aider ces personnes à recouvrer leur dignité et, pour cela, de les considérer comme des victimes, avec toutes les conséquences que ce statut induit.
Or, en s'en prenant aux personnes prostituées pour atteindre leur proxénète, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a favorisé les reconduites à la frontière des personnes prostituées étrangères.
Ces reconduites à la frontière, opérées sans que rien ne garantisse que les personnes concernées ne courent aucun danger, sont inacceptables. C'est pourquoi nous proposons qu'une personne prostituée étrangère ait droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire dès lors qu'elle entame une démarche de réinsertion, et cela qu'elle ait ou non dénoncé ses exploiteurs.
Il nous semble en effet exclu et contraire aux libertés fondamentales de conditionner cette protection à une collaboration avec la justice dans la lutte contre les proxénètes. Ce serait la première fois dans notre droit qu'une liberté essentielle de l'individu - en l'occurrence sa sécurité - serait conditionnée.
De plus, ces victimes, qui ont subi des menaces et des violences terribles, sont généralement dans un état psychologique très fragile. Elles ont peur de dénoncer, d'autant qu'elles n'ont souvent pas confiance dans les services de police. Le titre de séjour temporaire, renouvelable, doit être assorti d'une autorisation de travail, afin qu'elles soient en mesure de « s'en sortir ». À l'issue de la période de validité de ce titre, on retomberait dans le « droit commun » des titres de séjours provisoires, avec la nécessité de prouver des ressources suffisantes.
Ainsi, les services de l'État ou des associations agréées prendraient ces personnes en charge et leur proposeraient un accompagnement jusqu'à ce que les conditions soient réunies pour qu'elles puissent éventuellement retourner dans leur pays d'origine, si elles le souhaitent et si elles sont en mesure de le faire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Une fois de plus, les intentions sont généreuses. Néanmoins, la commission estime que les conditions d'obtention du titre de séjour sont beaucoup trop larges et, faute de précision, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame Assassi, vous abordez des sujets auxquels je suis sensible et je comprends votre démarche, mais elle remettrait en cause les avancées importantes que nous avons obtenues en termes de résultat grâce à la loi de 2003.
C'est en effet en contrepartie du dépôt d'une plainte et des indications qu'elles peuvent nous donner que nous accordons aux victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains notre protection et une autorisation de séjour ; nous allons même jusqu'à les placer dans un dispositif social, parfois accompagné de mesures d'éloignement, qui les met à l'abri de toute menace et qui leur permet ensuite une réelle réinsertion.
La référence à une démarche de réinsertion constitue évidemment une proposition intéressante. Mais, si j'acceptais de retenir votre amendement, ce serait un retour en arrière : j'affaiblirais la démarche que nous avons adoptée en mars 2003, puisque la condition relative à la dénonciation du proxénète disparaîtrait.
Or c'est bien cette contrepartie qui nous a permis, depuis 2003, en délivrant 1 039 autorisations provisoires de séjour dans le cadre de ce dispositif, de mettre 880 proxénètes ou responsables de filières de traite d'êtres humains, dont 596 hommes et 284 femmes, hors d'état de nuire, non seulement en France mais aussi à l'étranger, car nous avons passé des accords avec les pays depuis lesquels bon nombre de ces dangereux individus opèrent et organisent les filières.
C'est donc grâce aux indications qui nous ont été fournies dans ce cadre ainsi qu'aux partenariats passés entre la France et les pays d'origine que nous sommes parvenus à démanteler des réseaux.
Aussi, je le répète, même si votre proposition relative à la démarche de réinsertion est intéressante, je ne peux qu'y être défavorable puisque, en supprimant la contrepartie, elle affaiblirait les dispositions que nous avons prises en mars 2003.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement n'est pas adopté.)