Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 29 quater

Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 29 quater

debate, 14/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Goujon, Karoutchi, Peyrat et Cambon, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa (5°) de l'article 225-19 du code pénal est ainsi rédigé :
« 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ; »
La parole est à M. Philippe Goujon

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s'agit, par cet amendement, d'intensifier la lutte contre ceux qui exercent l'effroyable activité de marchands de sommeil, soumettant de nombreux étrangers en situation irrégulière à des conditions d'hébergement totalement incompatibles avec la dignité humaine, abusant de leur vulnérabilité et de leur dépendance.
L'élu de la capitale que je suis, qui a vécu les incendies dramatiques survenus à Paris en août dernier, au cours desquels pas moins de vingt-quatre personnes d'origine africaine ont perdu la vie dans des conditions atroces, sait que, même quand les pouvoirs publics organisent le logement d'urgence, l'hébergement dans des hôtels meublés contrôlés par la préfecture de police, la sécurité n'est pas forcément garantie. A fortiori, il convient de lutter contre ceux qui font peu de cas de la sécurité d'autrui et des conditions de vie.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l'article 225-19 du code pénal, qui permet de confisquer les fonds de commerce destinés à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre cette infraction prévue par l'article 225-14 du même code.
Il s'agissait alors de sanctionner et de dissuader les propriétaires d'hôtels meublés. Or il est apparu que les marchands de sommeil utilisent désormais d'autres lieux pour contourner la loi et ce, de façon massive, en louant des pavillons, des appartements ou même des immeubles de bureau, afin de les transformer en dortoirs pour des étrangers, évidemment toujours en situation irrégulière.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de contrer ces nouvelles dérives en étendant la possibilité de confiscation à tout ou partie des biens de ces marchands de sommeil, quelle que soit la nature de ces biens, meubles ou immeubles, dès lors qu'ils ont servi à enfreindre l'article 225-14 du code pénal, relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatible avec la dignité humaine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est un excellent amendement.
Depuis 1998, la loi permettait de sanctionner les marchands de sommeil qui exploitaient des hôtels meublés pour y installer des étrangers en situation irrégulière, avec les conséquences malheureusement dramatiques que nous avons pu voir.
Par cet amendement, Philippe Goujon propose d'aller au-delà des seuls propriétaires d'immeubles meublés, puisqu'on se rend compte aujourd'hui que ce sont des pavillons, voire quelquefois des immeubles de bureaux qui sont utilisés par ces marchands de sommeil pour exploiter des étrangers en situation irrégulière et les placer dans des conditions d'hébergement tout à fait insalubres ou dangereuses et, surtout, pouvoir tirer le meilleur profit de cet hébergement.
Je pense donc, monsieur Goujon, que le Sénat ne peut que voter à l'unanimité votre amendement En tout cas, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Le trafic des marchands de sommeil étant, avec la traite des êtres humains, l'une des plaies contre lesquelles il faut absolument lutter, nous voterons cet amendement : le dispositif proposé nous paraît efficace.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quater.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.