Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 2
debate, 07/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 482, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « demande d'asile », la fin de l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « a pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France.».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je désire revenir sur la demande d'asile parce que, si nous avons à peu près réglé la question du conjoint étranger d'un Français, nous n'avons pas réglé celle des demandeurs d'asile.
Cet amendement a été déposé à la demande d'un certain nombre d'associations qui travaillent dans ce domaine. Il vise à apporter les meilleures garanties possibles aux demandeurs d'asile qui seraient en danger s'ils repartaient dans leur pays.
Alors que vous compliquez les conditions d'octroi du titre de séjour, mon amendement vise à clarifier la situation des étrangers qui, de par leur statut de demandeur d'asile, ont besoin d'un maximum de garanties juridiques.
Il ne s'agit pas, bien sûr, de ceux qui tentent de venir en France pour demander l'asile : il s'agit de ceux qui sont déjà sur notre sol et dont on voudrait aujourd'hui qu'ils repartent chez eux alors qu'ils sont demandeurs d'asile. Or on sait très bien qu'ils courraient les plus grands risques s'ils retournaient dans leur pays.
Notre amendement vise à mettre la France en conformité avec la convention de Genève relative au statut des demandeurs d'asile et avec la jurisprudence du Conseil d'État, qui a estimé que la délivrance à un demandeur d'asile d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour valait entrée régulière.
En fait, il s'agit de décliner cette décision du Conseil d'État en cessant d'exiger des demandeurs d'asile qu'ils retournent dans leur pays pour aller chercher un visa de long séjour et en faisant en sorte que cette demande d'asile équivaille à un visa de long séjour.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Il est bien évident que ce n'est pas la demande d'asile qui ouvre des droits, c'est le statut de réfugié.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame le sénateur, votre amendement est aussi inutile que dangereux.
Il est inutile puisque l'article 31 de la convention de Genève est déjà transposé dans notre droit national.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile, pendant l'examen de sa demande par l'OFPRA, reçoit une autorisation provisoire de séjour qui vaut dispense de visa.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 314-11-8, le réfugié a une carte de résident de plein droit sans que lui soit opposée la condition d'entrée régulière.
Enfin, cet amendement est très dangereux, car la rédaction proposée aurait pour effet de priver de toute portée la règle de l'entrée régulière sur le territoire. Il suffirait de demander l'asile une fois en France pour être dispensé de tout visa, même si l'on est débouté du droit d'asile. C'est précisément ce que la loi de 2003 tend à éviter.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 482.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.