Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 quinquies

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 quinquies

debate, 01/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Le mandat des membres est d'une durée de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
Le mandat des membres n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat n'a pas excédé deux ans en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement ou de démission constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus à l'article 2 octies.
Toutefois, le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par M. Billout, Mmes Demessine et Didier, MM. Le Cam, Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer le nombre :
soixante-cinq
par le nombre :
soixante
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer respectivement les chiffres :
six
et
quatre
par les chiffres :
quatre
et
six
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2 quinquies.
(L'article 2 quinquies est adopté.)