Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 15 bis

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 15 bis

debate, 01/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 230-2 du code du travail, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».
II. - Le septième alinéa de l'article L. 236-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sein desquels l'association des chefs d'entreprises extérieures et de représentants de leurs salariés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement est assurée selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la loi n° du relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret. »
III. - Dans le dixième alinéa de l'article L. 236-2 du même code, après les mots : « au moins une installation », sont insérés les mots : « nucléaire de base ou une installation ».

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Billout, Mmes Demessine et Didier, MM. Le Cam, Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les troisième et quatrième alinéas du II de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 15 bis.
(L'article 15 bis est adopté.)