Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 22

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 22

debate, 01/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les inspecteurs de la sûreté nucléaire habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux II et III de l'article 16 et peuvent, en cas d'entrave à leur action, recourir à la procédure prévue au IV du même article.
Les opérations tendant à la recherche et à la constatation de ces infractions sont placées sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République dans le ressort duquel est commise ou est susceptible d'être commise l'infraction.
Ces infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le constat. Une copie est remise à l'exploitant de l'installation ou à la personne responsable du transport.
À l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article 12, les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement.

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Billout, Mmes Demessine et Didier, MM. Le Cam, Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire
insérer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)