gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 11
debate, 31/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-12-1. - Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la taxe dite de «recherche» additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
« L'agence dispose d'une subvention de l'État qui contribue au financement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application des dispositions des 1° et 6° de l'article L. 542-12.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 542-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.
« Ce fonds a pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités.
« Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueille les contributions des producteurs de déchets radioactifs.
« Le montant de la contribution annuelle versée à ce fonds par les producteurs de déchets radioactifs est fixé par décret de manière à garantir les différents financements.
« La contribution initiale versée par les producteurs de déchets à titre de fonds de roulement est égale à une fraction, fixée par décret, des provisions pour la gestion des déchets radioactifs, constituées par les producteurs.
« Les modalités du transfert progressif au fonds externalisé des actifs dédiés constitués par les producteurs de déchets radioactifs sont arrêtées par décret en Conseil d'État.
« Une partie des actifs transférés, peut être constituée de biens immobiliers ou d'installations industrielles, dont les producteurs de déchets conservent la disposition et la gestion.
« Le montant et la répartition des financements annuels accordés par le fonds sont arrêtés par un comité d'administration composé, d'une part, pour moitié au moins, de représentants de l'État, et, d'autre part, de représentants de producteurs de déchets et d'un député et d'un sénateur désignés par le Parlement sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Le comité d'administration est assisté d'un comité scientifique dont les membres sont désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
« Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds externalisé dédié. »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Cet amendement vise à créer un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs.
Si l'on veut que ce fonds externalisé dédié soit géré selon les règles les plus répandues, il convient de confier sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations et la répartition du financement qu'il permettra à un conseil d'administration indépendant.
Les fonds recueillis représenteront, à terme, des sommes très importantes.
Le transfert des actifs, déjà constitués, par les producteurs de déchets pourra se faire progressivement et en fonction des besoins, de manière à préserver l'équilibre financier de l'entreprise.
La gestion scientifique et technique de ce fonds sera très importante, tant pour le choix des objectifs de recherche et leur programmation que pour la mise en oeuvre des installations industrielles : entreposage et stockage.
Le fonctionnement public du dispositif de financement et de mise en oeuvre de la filière des déchets nucléaires à haute activité est une garantie supplémentaire de transparence et de démocratie à laquelle l'opinion publique est particulièrement sensible.
La mise en place d'un tel dispositif visant à sécuriser les fonds dédiés nous paraît nécessaire.
Comment ne pas rappeler que la Cour de comptes a mis en évidence les limites du système actuel et les multiples zones d'ombre qui subsistent encore en raison, notamment, de l'évolution possible du capital des opérateurs ? Elle recommande, d'ailleurs, dans son dernier rapport de prendre des mesures pour sécuriser ces fonds dédiés.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques recommandait également, dans son dernier rapport, l'adoption d'un dispositif semblable à celui qui est prévu par cet amendement.
Ce dispositif permet une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des fonds dédiés qui, rappelons-le, sont constitués au final des contributions des consommateurs versées aux producteurs d'électricité.
M. le président : L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-1 du code de l'environnement, avant les mots :
l'entreposage
insérer les mots :
le conditionnement,
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Cet amendement aurait pu trouver sa place à l'article 10. Nous proposons que l'ANDRA puisse être compétente non seulement pour l'entreposage et le stockage, mais également pour le conditionnement.
Le conditionnement est en effet une activité préalable à l'entreposage et au stockage. Il doit donc faire l'objet d'une réflexion, afin d'assurer une certaine compatibilité dans le circuit de circulation des déchets nucléaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : L'amendement n° 92 est le premier d'une série qui vise à constituer les fonds dédiés au démantèlement des installations, à la recherche et à la gestion des déchets et des combustibles usés sous la forme de fonds externalisés.
C'est une option intéressante et un sujet sur lequel il faut être pragmatique tant il existe des interrogations de part et d'autre de cet hémicycle. J'en veux pour preuve la grande ouverture avec laquelle nous avons débattu de ces sujets en commission.
C'est dans ce cadre que je voudrais expliquer aussi simplement que possible les raisons qui ont amené la commission, qui n'avait pas d'idée préconçue, à soutenir le système de fonds internes proposé par le projet de loi.
Cela vaut à la fois pour les fonds concernant la recherche, prévus à l'article 11, pour ceux qui sont destinés au financement des centres de stockage et d'entreposage, prévus à l'article 11 bis, et pour les fonds relatifs au démantèlement des installations et à la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, prévus à l'article 14.
Nous sommes partis d'un constat simple : personne ne sait exactement aujourd'hui quel sera le coût du démantèlement des centrales, celui de la construction, et encore moins celui de la gestion d'installations telles qu'un centre de stockage réversible.
Or il est bien clair que la logique de l'externalisation, si elle est mise en oeuvre de façon cohérente, conduit à transférer de l'exploitant vers des structures ad hoc à la fois le passif représenté par les déchets ou les charges de démantèlement et les actifs qui ont été constitués pour couvrir ces charges.
Cette solution serait envisageable - mon sentiment personnel est qu'elle le sera sans doute un jour - s'il était également possible de déterminer sans trop d'incertitude le montant du passif et de l'actif nécessaire.
Si tel n'est pas le cas - c'est la situation actuelle - les exploitants transféreront à la structure mise en place des actifs dont le montant pourra s'avérer très inférieur aux charges représentées. Il n'est pas du tout certain qu'après le paiement de cette soulte les exploitants, libérés de la charge, pourront être contraints par l'État à payer la différence. Déresponsabilisées de leur démantèlement et de la gestion de leurs déchets, les entreprises mèneront leur vie.
C'est la raison pour laquelle, dans l'attente d'une connaissance plus fine du coût du démantèlement ou de la gestion des déchets et des combustibles par les procédés annoncés pour les vingt prochaines années, il me semble plus raisonnable de laisser aux exploitants nucléaires la responsabilité à la fois des charges et des actifs qui leur sont dédiés.
Ce raisonnement nous a conduits à préférer aujourd'hui une gestion interne des fonds dont il est question. Bien évidemment, cette méthode n'est applicable que si les fonds en question sont complètement sécurisés et encadrés par des règles très strictes, dont le contrôle est assuré, avec des pouvoirs importants, par l'administration et par le Parlement.
De plus, il est nécessaire que soit mis en place un mécanisme d'évaluation permanente des charges financières à couvrir, faute de quoi le système de la gestion interne des fonds perdrait l'un de ses principaux avantages sur le système de la gestion externalisée.
Le projet de loi, en particulier tel qu'il ressort de l'Assemblée nationale - avec l'article 11 bis et le III bis de l'article 14 -, remplit aujourd'hui ces conditions qui rendent pour nous préférable la gestion interne des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire.
Tels sont, mes chers collègues, les principes qui guident le choix de la commission et qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les amendements en faveur d'une externalisation des fonds.
Cette longue présentation vaudra également pour les amendements suivants.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 92.
Quant à l'amendement n° 138 rectifié, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La démonstration de M. le rapporteur au sujet de l'amendement n° 92 m'a convaincu. Je n'en ai pas de meilleure à vous offrir !
Il s'agit d'un vrai problème et, dans chaque pays, des solutions originales ont été trouvées.
Hier, en répondant aux orateurs, j'ai indiqué qu'une raison technique de fond nous gênait beaucoup : les déchets resteraient de la responsabilité des opérateurs, même si la gestion du fonds était externalisée. Cette responsabilité induirait des provisions dans leurs comptes. Dès lors, on compliquerait le problème au lieu de le simplifier.
Les contraintes que nous avons mentionnées dans la loi s'agissant de la gestion de ces fonds, le cantonnement qui est prévu, suffisent à atteindre les objectifs visés.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 92.
En ce qui concerne l'amendement n° 138 rectifié, j'y suis également défavorable, non pas que j'estime qu'il ne faille pas oeuvrer sur le conditionnement, mais parce que cela va de soi. À l'instar des plans de circulation, ce travail est nécessaire et l'ANDRA doit l'intégrer dans ses études.
Le fait d'évoquer le conditionnement n'est pas un problème en soi. Mais si nous apportions cette précision, cela pourrait conduire à s'interroger plus tard sur l'absence d'autres thèmes de recherche dans le texte, comme la conception ou le plan de circulation.
En outre, la loi doit-elle détailler précisément tous les travaux de recherche que l'ANDRA doit mener ? Je ne le crois pas ! Il est évident que cette agence étudiera la question du conditionnement.
En conséquence, même si le Gouvernement est d'accord avec Gérard Longuet sur le fond, il lui demande de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 138 rectifié ?
M. Henri Revol : Lors de l'examen d'un précédent amendement, la commission avait déjà expliqué les raisons pour lesquelles elle n'était pas favorable au fait d'inscrire la mention « conditionnement » : la recherche n'est pas axée sur un seul domaine.
Après avoir entendu les explications du Gouvernement, la commission invite M. Longuet à retirer son amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Je connaissais les arguments qui ont été avancés par la commission et par le Gouvernement, car ils avaient déjà été développés lors des réunions de la commission.
Il est vrai que le sujet est particulièrement délicat et qu'il est difficile de choisir la bonne solution. Néanmoins, plusieurs indicateurs incitent à opter pour le fonds externalisé dédié.
Tout d'abord, nombre de pays étrangers ont fait ce choix. Ensuite, les deux rapports que j'ai cités, tant lors de la discussion générale qu'en présentant l'amendement n° 92, retiennent cette formule ; je fais bien entendu référence au rapport de la Cour des comptes et à celui de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet : Monsieur le ministre, votre explication ne m'a pas totalement convaincu. Je préfère donc maintenir mon amendement.
Le conditionnement est en effet l'un des éléments qui permet d'assurer la fluidité des colis de déchets nucléaires entre l'entreposage et le stockage. Que se passerait-il si le conditionnement retenu pour l'entreposage n'était pas compatible avec le stockage ? C'est bien sûr inimaginable, mais qu'arriverait-il si le conditionnement prévu en commun pour l'entreposage, puis pour le stockage, ne permettait pas la réutilisation dans l'hypothèse où la première voie, celle de la séparation-transmutation, s'avérait pertinente ?
La référence au conditionnement montrerait que la circulation des colis de déchets radioactifs est possible et que celle-ci est gérée par l'ANDRA. L'agence aurait peut-être aussi la responsabilité des plans de circulation, même si cela n'est pas dit, mais elle aurait en tout cas celle du conditionnement.
Le sujet est important : il s'agit d'avoir la certitude que le conditionnement ne sera jamais un obstacle à la réversibilité.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les remarques de M. Longuet sont parfaitement fondées. Cela étant, le 4° de l'article 10 dispose : « De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ; ».
À l'évidence, l'ANDRA doit travailler sur ce sujet ; le CEA également. Cela figure déjà dans le texte !
M. le président : Monsieur Longuet, maintenez-vous toujours l'amendement n° 138 rectifié ?
M. Gérard Longuet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.