gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article 11

gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article 11

debate, 31/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 93, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11.
L'amendement n° 93, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2006 le gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de créer un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.
Ce fonds aurait pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités et de la contribution exceptionnelle pour le développement local.
Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueillerait les contributions des producteurs de déchets radioactifs.
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 92.
Nous demandons au Gouvernement de remettre avant le 31 décembre 2006 un rapport au Parlement sur la possibilité de créer un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Ma réponse s'inscrira dans la continuité des explications que j'ai apportées précédemment.
À mon sens, l'heure est aujourd'hui à la mise en place d'un système de fonds interne. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)