gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 11 bis
debate, 31/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-12-2. - Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.
« Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions de l'article 14 de la loi n° du de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des dépenses de gestion de ses combustibles usés et de ses déchets radioactifs. »
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par des conventions
par les mots :
par décret et actualisées en fonction des besoins
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : L'article 11 bis a été ajouté lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale.
Aux termes de cet article, est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue.
Un tel fonds est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.
Afin de mieux garantir la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, cet amendement tend à ce que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'installations nucléaires de base soient définies par l'État et régulièrement actualisées en fonction des besoins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Les auteurs de cet amendement partagent notre souci de sécurisation maximale des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire.
Ainsi cet amendement vise-t-il à attribuer au Premier ministre la responsabilité de fixer le montant des sommes versées régulièrement par les exploitants nucléaires à l'ANDRA, chargée de la construction et de la gestion d'installations de stockage et d'entreposage de déchets à haute activité et à vie longue.
Or une telle proposition ne nous semble pas la plus adaptée. En effet, l'avant-dernier alinéa de l'article 10 dispose déjà que l'ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue sont déterminés par le ministre en charge de l'énergie.
Les conventions qui doivent ensuite être signées régulièrement entre les exploitants et l'ANDRA sont donc bien soumises à un cadre réglementaire avec la signature de l'État. Cela répond très largement, me semble-t-il, à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue.
En outre, le montant des charges est déterminé par l'État après consultation d'un certain nombre d'acteurs. À cet égard, un amendement déposé par la commission des affaires économiques tend à mieux préciser que ce montant est effectivement fixé par une décision du ministérielle.
Dans ces conditions, je propose à l'auteur de cet amendement de le retirer, faute de quoi je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je partage l'avis de M. le rapporteur.
Je souhaite simplement apporter un élément complémentaire. Un décret est moins souple que des contrats. Des conventions entre les industriels ou entre les organismes devant mener à bien une activité avant tout industrielle, qui nécessitera des révisions et des changements, sont des dispositifs beaucoup plus souples qu'un décret.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je préférerais que vous retiriez cet amendement. En effet, ainsi que M. le rapporteur l'a indiqué, les préoccupations que vous exprimez sont déjà prises en compte par ailleurs.
M. le président : Monsieur Gaudin, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin : Compte tenu de la réponse de M. le rapporteur, qui vient d'être confirmée par M. le ministre, et des propositions de la commission, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié est retiré.
L'amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
les sommes nécessaires à la couverture
rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement :
des charges mentionnées au I de l'article 14 de la loi n° du »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de « la clause de sauvegarde » prévue à l'article 11 bis aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base.
Il faut en effet le rappeler, de telles opérations représentent une part significative des provisions de long terme constituées par les exploitants nucléaires de base. Il apparaît donc nécessaire de leur appliquer un degré de sécurisation identique à celui des charges de gestion des déchets radioactifs.
En coûts actualisés, les provisions pour le démantèlement des installations d'EDF s'élèvent à environ 25 milliards d'euros, contre environ 7,5 milliards d'euros pour les provisions relatives à la gestion des déchets.
Par ailleurs, en cas d'externalisation, la localisation de l'ensemble des actifs dédiés au sein de l'ANDRA est cohérente avec la volonté d'élargir les missions de l'Agence dans le domaine de la remise en état des sites dont les propriétaires sont défaillants. En effet, de telles dispositions d'externalisation ne seront mises en oeuvre que dans des situations exceptionnelles, notamment si l'exploitant est considéré comme défaillant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Cet amendement vise à renforcer la sécurisation des fonds que nous souhaitons, en l'étendant d'ailleurs à l'ensemble de l'aval du cycle nucléaire.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.
(L'article 11 bis est adopté.)