gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 18

gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 18

debate, 31/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 542-14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-15. - Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-1 ainsi que le rapport annuel établi par la commission nationale prévue à l'article L. 542-3 sont transmis au Parlement qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
II. - L'autorité administrative établit et transmet tous les trois ans au Parlement un rapport présentant l'application des dispositions relatives au financement des charges définies à l'article 14 de la présente loi. Ce rapport est rendu public.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : C'est un amendement de conséquence.
En effet, les dispositions que contient l'article 18 en matière d'information du Parlement ont été transférées par d'autres amendements dans les articles qui les concernaient.
Par ailleurs, il ne semble plus utile d'imposer à l'autorité administrative d'établir et de transmettre tous les trois ans au Parlement un rapport présentant l'application des dispositions relatives au financement des charges définies à l'article 14 de la présente loi dès lors que ledit article a été complété par un III bis créant une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs qui, outre qu'elle sera notamment composée des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant, remettra elle-même au Parlement, tous les trois ans, un rapport présentant l'évaluation du financement de ces charges. Il y a donc risque de redondance des rapports.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 18 est supprimé.