gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 30/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mmes Voynet, Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour étudier des alternatives possibles au stockage en couche géologique profonde, les recherches sur la faisabilité d'un entreposage à long terme, en surface ou en faible profondeur, renouvelé et surveillé, sont poursuivies. Elles se traduisent notamment par la décision de construire une installation pilote de ce type d'entreposage réversible de longue période.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Il y a eu nombre de discussions autour de la question du stockage géologique en profondeur. Le débat a notamment porté sur l'absence de choix réel quant au site, puisqu'il n'a été créé qu'un seul laboratoire de recherche, et sur les conditions de la réversibilité du centre de stockage. En tout cas, la discussion à l'Assemblée nationale aura permis d'avancer et d'améliorer quelque peu le présent projet de loi.
Il ne faudrait pas, pour autant, évacuer d'un revers de main l'hypothèse d'un entreposage de longue durée à faible profondeur.
Comme l'a d'ailleurs souligné dans ses conclusions la Commission nationale du débat public, la CNDP, il est nécessaire de rétablir une parité entre les deux solutions possibles, à savoir, d'un côté, le stockage géologique et, de l'autre, l'entreposage de longue durée. Selon cette commission, l'entreposage a bénéficié de réels progrès, notamment en ce qui concerne les colis d'entreposage. Nous savons aujourd'hui reprendre les colis défectueux et passer ainsi de la longue durée à la pérennité. Au final, l'entreposage permet de profiter de tous les progrès, d'aujourd'hui et de demain, et, partant, de réduire plus encore la nocivité des déchets.
C'est dans ce cadre précis, monsieur le ministre, que la notion de réversibilité prend tout son sens et n'apparaît plus comme un simple alibi. Nous ne pouvons donc ignorer les conclusions du débat public et éliminer la possibilité d'étudier la solution d'un entreposage de longue durée, en surface et, par définition, réversible.
Par ailleurs, certains experts considèrent que la décision de construire une installation pilote d'entreposage de longue durée en subsurface s'impose pour pouvoir disposer d'une réelle possibilité de choix dans dix ou quinze ans. Comme le souligne le président de la CNDP, le choix est éthique : il faut donc laisser à la société le temps de le mûrir.
Nous devons aussi tenir compte du fait qu'un entreposage à long terme, surveillé et renouvelé, a acquis auprès des populations une meilleure acceptabilité que la solution du stockage géologique en profondeur. Cette piste ne doit donc pas être négligée, surtout si nous souhaitons que nos populations retrouvent une part de confiance dans le nucléaire, lequel, nous le savons tous, est aujourd'hui incontournable dans la conjoncture actuelle.
Il s'agit de laisser le choix ouvert, en poursuivant les études sur l'entreposage de longue durée, en surface ou en faible profondeur, surveillé et renouvelé. Nous pensons qu'une installation pilote de ce type d'entreposage devrait être envisagée. La construction d'un entreposage expérimental sur un site à définir permettrait, à terme, d'opérer, dans des conditions équitables, un vrai choix entre entreposage et stockage.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Mon cher collègue, votre idée, reprise des conclusions de la Commission nationale du débat public, pose un problème de définition et appelle deux remarques.
D'une part, cette proposition n'est pas cohérente avec les définitions de l'entreposage et du stockage données au niveau international et reprises dans le présent projet de loi.
En effet, comme nous aurons l'occasion d'ailleurs de le redire tout à l'heure, le stockage présente un caractère potentiellement définitif. Ainsi, les installations de stockage doivent pouvoir perdurer jusqu'à la fin de la période de toxicité des déchets. Tel n'est pas le cas de l'entreposage, fût-il de longue durée. Puisque ce dernier peut durer cinquante ou cent ans, il constitue une solution définitive pour des déchets à vie courte, mais il ne saurait être envisagé pour les déchets qui représentent l'essentiel du problème, c'est-à-dire les déchets à haute activité et à vie longue, lesquels restent dangereux pendant plusieurs dizaines de milliers d'années.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne partage pas votre idée selon laquelle l'entreposage peut être une alternative au stockage.
D'autre part, il est néanmoins tout à fait envisageable d'examiner la faisabilité d'un stockage en surface ou à faible profondeur. Pour autant, en 1991, le gouvernement Rocard a fait le choix, que nous avons d'ailleurs soutenu, de privilégier le stockage en couche géologique profonde, qui, sur des durées pouvant aller jusqu'à plus de 100 000 ans, augmente fortement les garanties de sûreté par rapport à une installation de surface ou de faible profondeur. De nombreux pays dans le monde ont fait de même. Au vu des résultats, une telle option doit, me semble-t-il, continuer à être privilégiée.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 99 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à mettre en parallèle le stockage et l'entreposage alors qu'il s'agit de deux des trois axes sur lesquels nous travaillons. Il est en effet dans notre intérêt de continuer à progresser sur chacun d'entre eux, et c'est bien ce que nous avons prévu dans le texte.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il s'agit en effet d'un problème de définition. Néanmoins, tout en étudiant les avantages et inconvénients de chacune des trois grandes solutions, nous devrions convenir qu'elles peuvent et doivent être combinées.
Ainsi, la différence entre le stockage et l'entreposage n'est pas seulement liée au caractère définitif de l'enfouissement des déchets sur un site ou au degré de profondeur retenu. Apparemment, pour le stockage, on fait d'abord confiance à la barrière géologique, ce qui conduit d'ailleurs à relativiser l'exigence de réversibilité, alors que, pour l'entreposage, on fait d'abord confiance au « conteneurage ».
Il ne s'agit donc pas, monsieur le ministre, de mettre en parallèle deux des trois axes. La solution préconisée par la Commission nationale du débat public s'apparente simplement à une variante de l'un ou de deux de ces trois axes. L'entreposage pérenne présente à la fois l'avantage de rendre possible à tout moment une récupération des déchets, et celui de nous permettre, comme le stockage, de nous projeter dans la durée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)