Réforme des successions et des libéralités : Article 12
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code civil :
1° A Il est rétabli un article 912 ainsi rédigé :
« Art. 912. - La réserve héréditaire est la part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
« La quotité disponible est la part des biens successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » ;
1° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté. » ;
2° L'article 914 est abrogé ;
3° Dans l'article 914-1, les mots : « et d'ascendant » sont supprimés ;
4° Dans l'article 916, les mots : «, d'ascendant » sont supprimés. »
II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les articles 913 et 914 » sont remplacés par les mots : « l'article 914 ».
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans les premier et second alinéas du texte proposé par le 1° A du I de cet article pour l'article 912 du code civil, après les mots :
des biens
insérer les mots :
et droits
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 913 du code civil par les mots :
ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)