Réforme des successions et des libéralités : Article 15

Réforme des successions et des libéralités : Article 15

debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IV du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 952 est ainsi rédigé :
« Art. 952. - L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. » ;
2° L'article 960 est ainsi modifié:
a) Les mots : « demeureront révoquées de plein droit » sont remplacés par les mots : « peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, » ;
b) Les mots : « du donateur, même posthume » sont remplacés par les mots : « issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier » ;
c) Supprimé ;
3° Dans l'article 961, les mots : « aura lieu » sont remplacés par les mots : « peut avoir lieu » ;
4° L'article 962 est ainsi rédigé :
« Art. 962. - La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification. » ;
5° L'article 963 est ainsi rédigé :
« Art. 963. - Les biens compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage. » ;
6° Les articles 964 à 966 sont ainsi rédigés :
« Art. 964. - La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
« Art. 965. - Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
« Art. 966. - L'action en révocation se prescrit par deux ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur. »

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par le 1°de cet article pour l'article 952 du code civil :
1° après les mots :
« les aliénations des biens »
insérer les mots :
« et des droits »
2° après les mots :
« ces biens »
insérer les mots :
« et droits »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le a) du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit encore d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 963 du code civil, après le mot :
« biens »
insérer les mots :
« et droits »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste- UDF, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 6 de cet article pour l'article 966 du code civil, remplacer les mots :
« deux ans »
par les mots :
« cinq ans »
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : À l'heure actuelle, la prescription de l'action en révocation est de trente ans. Il nous est proposé de la faire passer à deux ans, ce qui, selon moi, est déraisonnable.
J'espère donc que le Sénat voudra bien retenir la période de cinq ans qui, à défaut de constituer un juste milieu, permet de consolider le droit des successions tout en évitant que celles-ci ne traînent en longueur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : La commission a estimé que le délai de trente ans constituait manifestement un facteur d'insécurité juridique et que le délai de deux ans était finalement suffisant.
Toutefois, après avoir entendu les arguments avancés par M. Zocchetto, elle y a été sensible et a émis un avis favorable sur son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit effectivement d'un amendement de bon sens.
En effet, le délai de trente ans en vigueur pour l'action en révocation est presque scandaleux. Cela revient à dire que vingt-huit ans après avoir donné un bien, sous un prétexte quelconque, on peut revenir sur cette décision.
Il convenait donc de modifier cette période de trente ans. La durée de deux ans paraît un peu courte. Vous proposez cinq ans, monsieur Zocchetto, c'est bien vu, merci !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)