Réforme des successions et des libéralités : Article 17
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre VI du titre II du livre III du code civil est ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Des libéralités graduelles et résiduelles
« Section 1
« Des libéralités graduelles
« Art. 1048. - Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
« Art. 1049. - La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
« Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
« Art. 1050. - Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
« Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien objet de la libéralité.
« Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien abandonné.
« Art. 1051. - Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
« Art. 1052. - Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
« Art. 1053. - Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.
« Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
« Art. 1054. - Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
« À défaut, le grevé peut, au décès du disposant, demander à ce que sa part de réserve soit libérée de la charge.
« Toutefois, lorsque la charge bénéficie à l'ensemble des héritiers réservataires du gratifié, sans distinction, celui-ci peut accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
« Art. 1055. - L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.
« Art. 1056. - Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
« Section 2
« Des libéralités résiduelles
« Art. 1057. - Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
« Art. 1058. - La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants.
« Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
« Art. 1059. - Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.
« La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.
« Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
« Art. 1060. - Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
« Art. 1061. - Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1054 et 1055 sont applicables aux libéralités résiduelles. »
II. - L'article 2300 du même code est abrogé.
III. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 38-2 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « et des restitutions reste régie par les dispositions des articles 941 et 1070 » sont remplacés par les mots : « reste régie par les dispositions de l'article 941 ».
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, après les mots :
« des biens »
insérer les mots :
« ou des droits »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Cet amendement a pour objet, lorsqu'une libéralité résiduelle ou graduelle porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, de permettre que la cession et le rachat des valeurs mobilières emportent subrogation sur les valeurs acquises en remploi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'une mesure de bon sens.
Pour ce qui est des libéralités résiduelles, il n'y pas de difficultés.
Quant aux libéralités graduelles, s'il s'agit d'un portefeuille d'actions, il est évident que pour qu'il conserve la même valeur il doit pouvoir tourner, quitte à ce que celui qui en a la charge et qui doit le transmettre le complète si jamais sa gestion était aventureuse.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1050 du code civil :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots :
« du bien »
insérer les mots :
« ou du droit »
2° Dans le dernier alinéa, après les mots :
« le bien »
insérer les mots :
« ou le droit »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit là aussi d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1054 du code civil :
« Art. 1054. - Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
« Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
« Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. À défaut, il doit en assumer l'exécution.
« La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Le projet de loi prévoit qu'une libéralité graduelle ne peut porter atteinte à la réserve du premier gratifié, sauf au cas où le second gratifié est son propre enfant.
Dans cette hypothèse, il est bien évident que l'accord du premier gratifié est requis.
L'amendement qui vous est ici proposé, mes chers collègues, a pour effet de préciser les conditions de cette acceptation.
En cas de donation, l'acceptation doit avoir lieu dans les formes requises pour la renonciation à l'action de réduction, alors que, s'il s'agit d'un legs, le légataire dispose d'un délai d'un an pour se prononcer. À défaut, il doit assumer l'exécution de la charge.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je dois avouer que je ne comprends pas très bien la portée de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, dans le cas d'une libéralité graduelle dont il est bien convenu qu'elle doit être transmise dans le même état de valeur patrimoniale, vous semblez considérer que seraient concernées non pas simplement la quotité disponible mais aussi la part réservataire, autrement dit l'essentiel de l'héritage.
M. Henri de Richemont : C'est bien cela !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S'il en est ainsi, il est fortement à craindre que ce qui a été reçu ne puisse être transmis !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Monsieur le garde des sceaux, je propose simplement, à travers cet amendement, d'encadrer la renonciation du premier gratifié à sa réserve au profit du deuxième gratifié.
Par conséquent, je ne touche absolument pas au contenu même du projet de loi. Je propose seulement que l'acceptation soit encadrée afin que toutes les conditions de sécurité soient réunies ; c'est pourquoi j'ai tenu à aligner ces dernières sur ce qui est prévu pour l'action en réduction.
M. le président : Cette mise au point étant faite, quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1055 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : De façon générale, le droit interdit aux particuliers d'accepter une donation après le décès du donateur. Grâce à cet amendement, en matière de libéralités graduelles, le second gratifié pourra accepter la donation après le décès du donateur.
Ainsi, les enfants nés ou à naître pourront accepter la donation graduelle après la mort du donateur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le rapporteur a raison. Il évoque un cas d'école rare, celui où un petit-fils se substituerait dans la succession au fils mort précédemment. Le texte du projet de loi restait peut-être trop implicite dans une telle hypothèse.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1056 du code civil, après les mots :
les biens
insérer les mots :
ou droits
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1059 du code civil, après les mots :
de disposer
insérer les mots :
entre vifs ou à cause de mort
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1061 du code civil, remplacer les mots :
1054 et 1055
par les mots :
1055 et 1056
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Cet amendement tend à réparer une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer la référence :
2300
par la référence :
2506
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)