Réforme des successions et des libéralités : Article 19
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III du code civil :
1° L'article 1075 est ainsi rédigé :
« Art. 1075. - Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens.
« Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » ;
1° bis L'article 1075-1 devient l'article 1075-3 ;
2° L'article 1075-1 est ainsi rétabli :
« Art. 1075-1. - Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs. » ;
2° bis L'article 1075-2 devient l'article 1075-4 ;
3° L'article 1075-2 est ainsi rétabli :
« Art. 1075-2. - Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux représentatifs d'une entreprise, le disposant peut en faire sous forme de donation-partage, dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1 et avec les mêmes effets, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes. Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage, aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou partie de ces biens ou leur jouissance. » ;
4° Dans l'article 1075-3 tel que résultant du 1° bis du présent article, les mots : « Le partage fait par un ascendant » sont remplacés par les mots : « Le partage » ;
5° Dans l'article 1075-4 tel que résultant du 2° bis du présent article, la référence : « 833-1, premier alinéa, » est remplacée par la référence : « 828 » ;
6° L'article 1075-3 devient l'article 1075-5 et dans cet article, les mots : « l'ascendant » sont remplacés par les mots : « le disposant ».
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1075 du code civil, par les mots :
et de ses droits
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision important, qui a pour objet d'autoriser l'auteur d'une donation-partage ou d'un testament-partage à répartir non seulement ses biens, mais également ses droits. Une telle précision nous semble utile.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le 1° bis de cet article :
1° bis L'article 1075-1 devient l'article 1075-3 et est ainsi rédigé :
« Art. 1075-3. - L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments partages. »
II. - En conséquence, supprimer le 4° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de clarification.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 1075-1 du code civil, après les mots :
de ses biens
insérer les mots :
et de ses droits
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 1075-2 du code civil :
« Art. 1075-2. - Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.
« Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Le projet de loi étend aux entreprises exploitées sous forme de société la possibilité pour un disposant de réaliser une donation-partage en faveur d'une personne extérieure à la famille pour lui donner la jouissance de tout ou partie de l'entreprise.
Cet amendement vise à préciser le projet de loi et à rectifier certaines erreurs matérielles, mais surtout à limiter cette possibilité au cas où le donateur exerce une fonction dirigeante dans la société. Nous souhaitons en effet éviter qu'une donation-partage porte uniquement sur un portefeuille de valeurs mobilières.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est logique et de bon sens. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 6° de cet article :
6° L'article 1075-3 devient l'article 1075-5 et est ainsi rédigé :
« Art. 1075-5. - Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)