Réforme des successions et des libéralités : Article 21 ter
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les articles 515-4 et 515-5 du code civil sont ainsi rédigés :
« Art. 515-4. - Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
« Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
« Art. 515-5. - Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.
« Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
« Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition. »
II. - Après l'article 515-5 du même code, sont insérés trois articles 515-5-1 à 515-5-3 ainsi rédigés :
« Art. 515-5-1. - Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
« Art. 515-5-2. - Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
« 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
« 2° Les biens créés et leurs accessoires ;
« 3° Les biens à caractère personnel ;
« 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
« 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
« 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale.
« L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fera l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. À défaut, le bien sera réputé indivis par moitié et ne donnera lieu qu'à une créance entre partenaires.
« Art. 515-5-3. - À défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 et suivants.
« Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 et suivants. À peine d'inopposabilité, cette convention devra, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, être publiée à la conservation des hypothèques.
« Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continuera de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 et suivants. »
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil par les mots :
ou par suite d'une donation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-2 dans le code civil :
1° remplacer le mot :
fera
par le mot :
fait
2° remplacer le mot :
sera
par le mot :
est
3° remplacer le mot :
donnera
par le mot :
donne
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :
articles 1873-6 et suivants
par la référence :
articles 1873-6 à 1873-8
II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :
articles 1873-1 et suivants
par la référence :
articles 1873-1 à 1873-15
III.- A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer la référence :
articles 1873-1 et suivants
par la référence :
1873-1 à 1873-15
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer le mot :
devra
par le mot :
est
et supprimer le mot :
être
II. Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 515-5-3 dans le code civil, remplacer le mot :
continuera
par le mot :
continue
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par MM. Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions des articles 764 à 766 du code civil sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament et à condition que, lorsque la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle des droits successoraux, le partenaire survivant récompense la succession à raison de l'excédent.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : En l'état actuel du droit, le partenaire pacsé survivant ne dispose d'aucun droit d'utilisation du logement après le décès de son partenaire. En revanche, le conjoint marié survivant bénéficie de la possibilité d'avoir, sa vie durant, la jouissance de ce logement, sauf si le conjoint décédé s'y est opposé dans son testament.
Certes, sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu un droit de jouissance d'un an sur le logement pour le partenaire survivant.
Notre amendement, s'inspirant des propositions de la mission d'information sur la famille et des représentants des notaires, a pour objet d'instaurer pour les pacsés un droit viager, opérant ainsi un rapprochement avec les droits des conjoints mariés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : L'Assemblée nationale a déjà prévu la possibilité d'accorder au pacsé survivant l'attribution préférentielle du logement. La commission a considéré qu'il n'était ni souhaitable ni nécessaire d'aller au-delà. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par MM. Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 832 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Afin d'éviter de diviser les héritages et de morceler les exploitations, l'article 832 du code civil prévoit une attribution préférentielle au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire.
L'objet de notre amendement est d'étendre cette disposition au partenaire survivant d'un PACS.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Cet amendement tend à étendre au partenaire du PACS le dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface. Il semble que les auteurs de cet amendement n'aient pas pris en compte la nouvelle numérotation prévue par le projet de loi. L'amendement vise en fait l'attribution préférentielle du logement, qui a déjà été introduite par l'Assemblée nationale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par MM. Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 1751 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Dans l'état actuel de notre droit, l'attribution préférentielle de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS n'est possible qu'à la demande de celui-ci et par décision du juge. En revanche, pour les conjoints mariés, cette attribution est de droit.
Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui constitue une amélioration intermédiaire en permettant une attribution préférentielle du logement au partenaire survivant lorsque le partenaire décédé l'a expressément prévu par testament.
L'objet de cet amendement est de rendre cette attribution de droit.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : L'article 14 de la loi relative au pacte civil de solidarité a déjà prévu cette mesure en modifiant l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Par conséquent, cet amendement est satisfait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21 ter, modifié.
(L'article 21 ter est adopté.)