Réforme des successions et des libéralités : Article additionnel après l'article 23 quater
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 23 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 11 - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de coordination, mais je voudrais tout de même l'expliquer parce qu'il est important compte tenu du débat que nous avons eu tout à l'heure : il concerne la fameuse renonciation anticipée à exercer l'action en réduction.
Le Sénat a adopté, sur ma proposition, un amendement aux termes duquel la personne qui renonce doit être assistée par un notaire. Il convient de préciser que ce notaire est désigné par le président de la chambre des notaires.
Si on laissait au renonçant la possibilité de choisir son notaire, il serait à craindre que ce ne soit le notaire du père qui soit désigné. Dans ces conditions, la neutralité et l'objectivité que nous recherchons ne seraient pas obtenues. C'est la raison pour laquelle nous proposons de laisser au président de la chambre des notaires le soin de désigner le notaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est le bienvenu et complète le débat que nous avons eu tout à l'heure pour la désignation du second notaire en cas de renonçant. Il ne nous est soumis que maintenant parce que, après avoir étudié les dispositions du code civil, nous examinons les lois de ventôse, d'où le décalage.
Le Gouvernement émet un avis très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 quater.