Réforme des successions et des libéralités : Article 23 quinquies
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires, les mots : « ventes publiques aux enchères de meubles corporels » sont remplacés par les mots : « ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques ».
II. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-2 du code de commerce est complétée par les mots : « dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire ».
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, après les mots : « aux prisées et ventes publiques », sont insérés les mots : « judiciaires ou volontaires ».
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
1°Après le mot : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires » ;
2°Après les mots : « aux prisées et ventes publiques », sont insérés les mots : « judiciaires ou volontaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23 quinquies, modifié.
(L'article 23 quinquies est adopté.)