Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 19 A

Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 19 A

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 185 rectifié, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Avant l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, le représentant de l'État dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100% du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
« La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à modifier les modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage, dans les cas où leur réalisation pose des difficultés. Cela se produit essentiellement en Île-de-France, compte tenu des prix du foncier. Le représentant de l'État dans le département peut, après avis de la commission départementale consultative des gens du voyage, appliquer un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Ainsi, le représentant de l'État dans le département dispose d'un outil d'incitation supplémentaire pour la réalisation des aires de grand passage. Celle-ci incombe à la commune, ou à l'établissement public de coopération intercommunale, qui doit participer à l'accueil des gens du voyage, conformément au principe général fixé à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
En tant que président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, je suis très attaché à cet amendement, dont l'adoption permettra, me semble-t-il, de débloquer des situations particulièrement difficiles en Île-de-France et dans les départements où, entre autres éléments, le prix du foncier pose de véritables difficultés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cher collègue Pierre Hérisson, sur le fond, la commission ne peut qu'être favorable à cet amendement, qui vise à faciliter, pour les communes, grâce à une majoration de la subvention, la réalisation des aires d'accueil de grand passage à destination des gens du voyage.
Manifestement, les maires concernés ont bien du mal à faire accepter ces aires de passage par leurs administrés. Par conséquent, l'idée de faire couvrir les frais par une hausse de la subvention me paraît bien venue.
Toutefois, même si elle est favorable à cette proposition, compte tenu des problèmes de constitutionnalité dont nous avons déjà parlé, la commission s'en remet finalement à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : M. Hérisson connaît bien tous les points de difficultés soulevés par ce sujet délicat, qu'il nous faut régler. En effet, ce n'est pas parce qu'un sujet est compliqué qu'il ne faut pas le traiter. Le Gouvernement est évidemment très favorable à l'amendement qu'il vient de présenter.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas opposés à l'amendement présenté par notre collègue Pierre Hérisson, puisqu'il vise à apporter une aide complémentaire s'agissant de la réalisation d'aires qui pose incontestablement des difficultés.
Cela étant dit, l'adoption de cet amendement n'apporterait, à mes yeux, qu'un commencement de solution à une véritable question de fond. Aujourd'hui encore, nous sommes en effet confrontés à des schémas départementaux, élaborés par les préfets, après concertation avec les associations des maires des départements concernés, qui s'avèrent non conformes à la loi. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous en conviendrez, il s'agit tout de même d'un problème important !
Dans mon département des Hauts-de-Seine, ces aires d'accueil se concentrent sur le territoire des villes qui ont le plus fort taux de logements sociaux et le revenu moyen par habitant le plus faible du département. Mais tout cela n'est sûrement qu'une coïncidence... Au motif que les terrains sont plus chers ailleurs, les villes qui rencontrent déjà des difficultés se voient imposer la réalisation de telles aires !
Par conséquent, la seule réponse financière n'est pas à écarter, car elle peut constituer un bon « coup de pouce » lorsque la volonté de s'engager dans ce domaine existe. Pour autant, cela ne suffit absolument pas à résoudre la question de fond. Nombre de collectivités territoriales qui sont redevables de la construction de telles aires au titre de la loi du 5 juillet 2000 ne répondent pas à leurs obligations, et ce pour une double raison : d'une part, elles éprouvent des difficultés pour ce faire ; d'autre part, elles ne le souhaitent tout simplement pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 19 A.
L'amendement n° 289, présenté par MM. Pointereau et Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé.
« Le propriétaire de la parcelle où sont implantés ce ou ces pylônes peut déduire du règlement de son impôt foncier la moitié du montant retenu au premier alinéa de cet article. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Les propriétaires privés de terrains ruraux servant de support au transport de lignes électriques ne perçoivent aucune indemnité annuelle pour l'occupation de leur propriété. Pour les anciennes lignes, ils n'ont bénéficié d'aucune indemnité de servitude. Pour les lignes récentes, ils perçoivent, une seule fois, une indemnité moyenne de mille euros pour une emprise au sol de cent mètres carrés. Quant aux exploitants agricoles concernés, ils touchent une indemnité de deux mille euros.
Il est donc proposé que les propriétaires des parcelles où sont implantés de tels pylônes déduisent de leur impôt foncier l'équivalent de la moitié du montant annuel de la taxe perçue en la matière par les communes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cher collègue Rémy Pointereau, toute justifiée que puisse être cette proposition, elle me paraît n'avoir que peu de liens avec le présent projet de loi portant engagement national pour le logement. Ce débat aurait plus sa place au moment de l'examen de la loi de finances.
En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à ne pas être contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.

M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président. Nous en rediscuterons ultérieurement !

M. le président : L'amendement n° 289 est retiré.
Nous aurons peut-être, en effet, l'occasion d'aborder de nouveau ce sujet dans d'autres circonstances.