Engagement national pour le logement : Article 19 A

Engagement national pour le logement : Article 19 A

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, frais de relance et frais de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 123, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ainsi que les frais de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
« b) les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : En droit, les charges de copropriété et les frais relatifs à l'administration de la copropriété sont partagés au prorata des tantièmes. Or certains actes réalisés par les syndics bénéficient parfois exclusivement à un seul copropriétaire.
Les députés ont précisé que l'exigibilité des frais de relance ou de mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée s'appliquait au seul copropriétaire concerné.
De la même manière, la commission propose de préciser que, pour les actes liés à la réalisation de l'état daté, c'est-à-dire le dossier émis par le syndic au moment de la vente d'un bien en copropriété, actes qui ne bénéficient naturellement qu'au vendeur, le coût financier correspondant repose sur le seul copropriétaire cédant.

M. le président : Le sous-amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Pointereau, César, P. Blanc, Gélard, Ferrand et Del Picchia, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n° 123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n °65-557 du 1er juillet 1965 :
« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Ce sous-amendement vise à intégrer dans les frais nécessaires exposés par le syndicat de copropriété les actes d'huissier de justice ainsi que le droit de recouvrement à charge du copropriétaire débiteur, qui sont définis à l'article 8 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

M. le président : Le sous-amendement n° 455, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n° 123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par les mots :
dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : En l'absence de toute définition claire et précise de la notion de « frais nécessaires », à laquelle il a été fait référence il y a quelques instants, la jurisprudence a dû intervenir, et ce à maintes reprises.
Ainsi, il a été décidé que plusieurs catégories ne constituaient pas des frais nécessaires.
Il s'agit, premièrement, des frais engendrés par de nombreuses relances, au motif qu'il est sans intérêt de multiplier les relances dès lors qu'une mise en demeure suffit pour faire courir les intérêts moratoires.
Il s'agit, deuxièmement, des honoraires du syndic pour remise du dossier à l'huissier.
Il s'agit, troisièmement, des frais d'huissier qui entrent dans les dépens.
Il s'agit, quatrièmement, des honoraires de l'avocat de la copropriété, indemnisés au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Il s'agit, enfin, cinquièmement, des frais de constitution de dossier pour impayé de charges versés à l'avocat.
En revanche, les coûts de mise en demeure et les frais concernant la conservation des hypothèques ont été considérés comme des frais nécessaires.
Le fait qu'une réforme de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 se traduise par une définition des frais nécessaires peut constituer une avancée satisfaisante, car cela permettra de clarifier la jurisprudence.
Ainsi, la modification proposée de l'article 19 A du présent projet de loi permettra d'éviter les facturations abusives de certains syndics, qui n'hésitent pas à multiplier les mises en demeure et autres lettres de relance.

M. le président : L'amendement n° 453, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ainsi que les frais de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement justifiée à l'encontre d'un copropriétaire dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire ;
« b) les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à préciser la notion de frais nécessaires dans l'article 19 A du projet de loi portant engagement national pour le logement, à la suite de l'intervention répétée de la jurisprudence à ce propos.
Ainsi, un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 2005, précise que « l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ; que ces frais ne sont "nécessaires" au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que s'ils sortent de la gestion courante du syndic, qu'ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant ». L'arrêt précise en outre que ne peut être facturé par le syndic « aucun frais inutile ou frustratoire ».
En effet, s'il est vrai qu'il n'appartient pas au syndicat de supporter les frais résultant d'une procédure engagée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant, il paraît anormal que la dette de ce dernier augmente plus que de raison et comprenne des actes inutiles.

M. le président : L'amendement n° 454, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, après les mots :
à l'encontre d'un copropriétaire,
insérer les mots :
à condition que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas de caractère vexatoire
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : S'agissant d'une argumentation qui rejoint le sous-amendement n 455 et l'amendement n °453, je vous épargnerai une explication supplémentaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Concernant le sous-amendement n °544 rectifié, il apparaît tout à fait légitime que tous les frais liés aux copropriétaires mauvais payeurs reposent sur ces derniers, et non sur l'ensemble de la copropriété. En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n °455, vous avez raison, monsieur Repentin. Je me demande, toutefois, si ces éléments, qui, à l'origine, sont de nature jurisprudentielle, ont bien leur place dans la loi. En outre, l'adoption de ce sous-amendement n'est manifestement pas compatible avec celle du sous-amendement n °544 rectifié. Je vous demande donc, monsieur Repentin, de retirer votre sous-amendement. Peut-être les auteurs du sous-amendement n° 544 rectifié accepteront-ils de prendre en compte votre ajout.
Quant aux amendements nos 453 et 454, la commission y est défavorable. Ils n'auraient d'ailleurs plus d'objet si le sous-amendement n °455 était adopté.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n °123 et sur le sous-amendement n °544 rectifié. Il est défavorable au sous-amendement n °455 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 453 et 454.

M. le président : Monsieur Pointereau, souhaitez-vous modifier votre sous-amendement conformément à la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Rémy Pointereau : Non, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 544 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 455 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 123, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 19 A est ainsi rédigé et les amendements nos 453 et 454 n'ont plus d'objet.