Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 19 A

Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 19 A

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 195 rectifié ter, présenté par MM. Dassault et Cantegrit, Mme Rozier et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
I. L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« n) les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
« Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance, et à l'unanimité, en l'absence d'un tel dispositif. »
II. En conséquence, dans le quatrième alinéa (c) de l'article 26 : les mots : « et m » sont remplacés par les mots : «, m et n »
III. Les articles 26-1 et 26-2 sont abrogés.
La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier : Cet amendement tend à modifier les critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité.
Actuellement, le vote d'un investissement de sécurité nécessite la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Afin de faciliter la prise de décision pour les dépenses de sécurité, l'amendement prévoit d'adopter ces investissements à la majorité simple des voix de tous les copropriétaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Sur cet amendement visant à faciliter les investissements de sécurité, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, on ne peut garantir la constitutionnalité d'un tel amendement, pour les raisons déjà évoquées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19A.