Engagement national pour le logement : Article 19 B
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 338 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Dominique Braye : Nos collègues députés ont allégé le régime comptable des petites copropriétés de moins de dix lots et de moins de 15 000 euros de budget prévisionnel sur trois exercices consécutifs, en les exonérant de l'obligation de présenter leurs comptes en partie double.
Après une longue réflexion, la commission se montre réservée sur ce dispositif, à plusieurs titres.
D'abord, s'agissant de la protection du consommateur, il en va de l'intérêt des copropriétaires que l'immeuble soit bien géré. Cela évite, quelques années après, les mauvaises surprises qu'ont eu à souffrir nombre de copropriétaires.
Ensuite, le décret d'application des nouvelles obligations comptables, qui résultent de la loi SRU, a mis cinq ans à sortir : il ne faut pas modifier ces dispositions qui sont enfin applicables.
Enfin, comme il y a peu d'opérations comptables dans les petites copropriétés, une comptabilité en partie double ne devrait pas être trop difficile à tenir et engendre peu de charges supplémentaires pour les syndics concernés.
Par ailleurs, dans un souci pédagogique, peut-être serait-il opportun, monsieur le ministre, que le Gouvernement élabore une notice explicative pour aider les syndics non professionnels à se mettre en conformité avec la loi ? En effet, cela constitue manifestement un problème fréquent sur le terrain.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet : Même si une copropriété est de petite taille, elle reste soumise aux mêmes contraintes et aux mêmes risques de gestion que toutes les autres copropriétés. C'est la raison pour laquelle, il ne paraît pas opportun de l'exonérer de la tenue d'une comptabilité en partie double. En cas d'irrégularité, la constatation de ses engagements en fin d'exercice pourrait entraîner un retard préjudiciable aux copropriétaires dans le redressement de ses comptes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous avons probablement tous été destinataires de lettres émanant de l'Association des responsables de copropriété. Dans ces courriers, bien rédigés et très explicites ces derniers s'inquiétaient vivement des dispositions dont nous discutons et nous demandaient de ne pas les adopter, considérant qu'elles mettraient en cause la capacité d'exercer des syndics bénévoles.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre sentiment sur les arguments développés dans les différents courriers dont vous avez été destinataire : pour ma part je les juge, pour le moins, pertinents.
Si l'enjeu est différent de celui que nous pouvons redouter s'agissant d'autres dispositions, l'argument développé en fin de courrier, selon lequel cette disposition en compliquant singulièrement leurs tâches signerait la fin des syndics bénévoles au profit des syndics professionnels, mérite quelques explications de votre part. Vous paraît-il juste ou est-il erroné ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Je voudrais rassurer notre collègue M. Muzeau. Pour l'instant, nous ne changeons rien : les syndics sont assujettis à la loi et ils doivent donc appliquer les dispositions en vigueur.
Comme je l'ai rappelé, le décret a mis cinq ans à sortir. Les syndics se sont adaptés à cette double comptabilité, qui, je le répète, est très simple pour les petits syndics. Les capacités professionnelles d'un syndic incapable de tenir sur cette partie une double comptabilité peuvent être mises en doute. À travers cette disposition, nous cherchons à protéger les copropriétaires.
Comme vous le savez, il y a de nombreux problèmes de syndic dont les victimes sont toujours les copropriétaires. Aussi, il nous paraît important d'assurer à ces derniers des syndics professionnellement compétents et à tout le moins capables de tenir cette comptabilité en double partie, qui, j'y insiste, est une procédure très simple s'agissant des petites copropriétés.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Muzeau, Nous avons examiné cette question avec soin et sans emballement ni d'un côté, ni de l'autre, mais en restant conscients à la fois de la nécessité de professionnaliser l'activité des syndics et du risque éventuel de la complexifier.
C'est la raison pour laquelle nous avons pris langue avec le rapporteur en vue d'établir une notice explicative assez simplifiée. C'est aussi la raison pour laquelle, considérant qu'avec cette notice nous pouvons avancer sur ce chemin, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 338 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 19 B est supprimé.