Engagement national pour le logement : Article 19 C
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires prévu par l'article 2103 du code civil s'applique, en cas de faillite commerciale ou civile, aux charges dues par le failli ou par son liquidateur.
M. le président : L'amendement n° 125, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : La commission s'est interrogée sur la portée du dispositif prévu à l'article 19 C, qui donne au syndicat des copropriétaires le bénéfice du privilège spécial immobilier, c'est-à-dire un droit de priorité pour récupérer des créances, en cas de liquidation judiciaire de l'un des copropriétaires.
Elle s'est finalement déclarée réservée, à plusieurs titres.
Tout d'abord, cet article porte atteinte, sans raison objective, à l'égalité entre les créanciers, qui constitue un principe fondamental du droit des procédures collectives.
Ensuite, le syndicat des copropriétaires dispose déjà, pour obtenir le paiement des charges, en plus des voies de recouvrement de droit commun, de procédures particulières et rapides en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 26 juillet 2005, le Gouvernement est actuellement en train d'élaborer une ordonnance sur la réforme des sûretés et des hypothèques. Dès lors, cet article dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement risquerait de créer des « perturbations » avec des modifications en cours d'élaboration.
C'est pourquoi je vous en propose de supprimer l'article 19 C.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 19 C est supprimé.