Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 19

Engagement national pour le logement : Article additionnel après l'article 19

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 335 rectifié, présenté par Mmes Létard, Dini et Gourault, MM. J.L. Dupont et Détraigne, Mmes Payet, Morin-Desailly et Férat, M. Vanlerenberghe et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Résidences-services
« Art. 41-1 - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet social du syndicat, défini à l'article 14 de la présente loi, à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Le statut de la copropriété est incompatible avec l'octroi de services de soins ou autres qui ne peuvent être fournis que par des établissements relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Art. 41-2 - Un conseil syndical est obligatoirement institué dans les copropriétés visées à l'article précédent. Il peut se voir déléguer les décisions relatives à la gestion courante des services créés.
« Art. 41-3 - Les charges relatives aux services créés sont réparties conformément aux termes de l'article 10 alinéa premier de la présente loi. Elles sont assimilées à des dépenses courantes pour l'application de l'article 14-1 de ladite loi.
« Art. 41-4 - Les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité de l'article 26 alinéa 1er. »
« Art. 41-5 - Si le maintien d'un ou plusieurs services mentionnés à l'article 41-1 est de nature à compromettre gravement l'équilibre financier du syndicat, le président du tribunal de grande instance, saisi, après que l'assemblée générale a été amenée à se prononcer, par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider la suppression de ce ou de ces services. ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis utilise déjà le terme de « services », sans pour autant désigner le champ couvert par l'expression « résidences services ». Une définition de ces « résidences services » est indispensable afin de permettre l'établissement d'un dispositif de suppression des « services » de la résidence, tout en excluant clairement les « services » de la copropriété.
L'amendement prévoit de rendre obligatoire l'institution, déjà possible, d'un conseil syndical afin de mieux prendre en compte la dualité de ces « résidences services ».
Au sens de l'article 14-1 de la loi, les dépenses relatives à la fourniture de « services » sont des dépenses courantes mais ne paraissent pas pouvoir entrer dans le champ du budget prévisionnel, les services en question ne relevant ni de la maintenance, ni du fonctionnement ou de l'administration des parties communes ou des équipements communs de l'immeuble.
L'amendement prévoit donc d'intégrer ces dépenses au budget prévisionnel de la résidence, en excluant les résidences services de la dichotomie instaurée par les articles 14-1 et 14-2 de la même loi.
Par ailleurs, si l'on considère que les services offerts aux résidents sont une modalité essentielle de la jouissance de leurs parties privatives, toute modification du règlement de copropriété sur ce point ne peut être faite, aujourd'hui, qu'à l'unanimité, compte tenu des dispositions de l'article 26, alinéa 5. L'amendement prévoit de faciliter les conditions de vote, en ouvrant la possibilité à un syndicat de copropriétaires de « résidences services » de voter la suppression d'un service à la majorité des membres du syndicat représentant deux tiers des voix.
Enfin, en cas de difficultés de gestion ou, à titre subsidiaire, en cas d'échec du syndicat des copropriétaires dans la recherche d'une solution, l'intervention du juge est indispensable afin de réagir, dans un souci de prévention des difficultés, dès que le moindre souci de gestion compromet gravement l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Ma chère collègue, votre amendement vise à créer un statut pour les « résidences services » dans la loi du 10 juillet 1965. La commission des affaires économiques s'en remet à la sagesse du Sénat : ce dispositif lui est en effet apparu tout à fait pertinent sur le fond mais, comme je l'ai dit depuis le début de la discussion de ce projet de loi en deuxième lecture, elle ne peut garantir la constitutionnalité de l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis sur le fond et sur la forme, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.