Engagement national pour le logement : Article 22
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° L'une des infractions prévues à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
II. - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au 21° du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, elles peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
M. le président : L'amendement n° 177, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est inséré, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Ne peut exercer celui qui a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un ou plusieurs des motifs suivants :
« - insertion de clauses abusives dans les contrats remis aux consommateurs et aux syndicats de copropriétaires ;
« - violation des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
« - non-restitution de manière répétée et systématique du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sans qu'aucun justificatif ne soit remis aux locataires. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Le présent amendement vise à insérer, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, un article complétant la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens. Il s'agit d'ajouter la condamnation pour insertion de clauses abusives dans les contrats remis aux consommateurs et aux syndicats de copropriétaires, la condamnation pour violation des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la condamnation pour non-restitution de manière répétée et systématique du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cet amendement prend en compte le fait que les tribunaux sont de plus en saisis de plaintes pour l'un de ces trois motifs.
En effet, les tensions et la méfiance dans les relations entre bailleurs et locataires sont telles aujourd'hui que seul le recours au médiateur ou au juge permet de régler les conflits de plus en plus nombreux qui éclatent. Or, dans le cas qui nous occupe, le rôle du législateur consiste à donner des outils efficaces à l'administration et à la justice.
Nous vous soumettons donc un amendement dont l'ambition est de préserver l'équilibre traditionnel devant exister dans les relations entre bailleurs et locataires. Je vous propose de l'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : L'article 22 du projet de loi, introduit en première lecture au Sénat par un amendement du Gouvernement, renforce déjà considérablement les sanctions et les interdictions d'exercice pour les agents immobiliers ayant fait l'objet de condamnation définitive en cas de discrimination.
Le dispositif que vous nous proposez nous paraît un peu excessif : vous prévoyez une interdiction professionnelle définitive, ad vitam aeternam, ce qui surprend de la part d'un groupe qui se fait très souvent l'avocat de la « deuxième chance ». Nous vous proposons d'être fidèles à votre philosophie et de laisser une deuxième chance aux membres de cette profession qui commettraient des erreurs.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Tout à l'heure, nous avons complété la liste de clauses manifestement abusives ; nous avons par ailleurs, dans d'autres parties du projet de loi, renforcé les conditions de contrôle et de sanction de la profession. Je pense que ce texte est maintenant équilibré.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)