Engagement national pour le logement : Article 23

Engagement national pour le logement : Article 23

debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 313-32 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 313-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-32-1. - Pour l'exécution, dans les conditions prévues au présent chapitre, des conventions mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 définissant les politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement reçoivent une partie des sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
« Ce versement aux collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement, fixé à deux tiers du montant total des sommes collectées, par chaque organisme, au titre de l'article L. 313-1 au cours de l'année précédente, est effectué avant le 30 juin de chaque année, accompagné d'une déclaration également adressée au représentant de l'État dans le département du siège de l'organisme. Il n'inclut aucun fonds de la fraction de la participation mentionnée à l'article L. 313-9.
« Les organismes soumis à ce versement qui ne s'en sont pas acquittés avant le 30 juin de chaque année sont passibles d'une pénalité dont le montant est au plus égal aux sommes collectées au cours de l'année précédente, prononcée par le ministre chargé du logement après que l'organisme a été appelé à présenter ses observations. Ces pénalités sont recouvrées au profit de l'État comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
III. - Non modifié

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 23 du projet de loi porte sur une question qui n'est pas sans importance, puisqu'il s'agit de l'utilisation des fonds collectés au titre de la participation des entreprises à l'effort de construction, le mal nommé « 1 % logement ».
Quelques éléments doivent être rappelés à ce sujet : l'article dont nous débattons a en effet été introduit par voie d'amendement gouvernemental, postérieurement donc à l'examen même du projet de loi en commission. Aucune concertation n'a donc été menée, à l'origine, pour la mise en oeuvre des dispositions contenues dans cet article.
C'est déjà un motif qui pourrait, presque à lui seul, justifier l'adoption de cet amendement de suppression. Mais il en est d'autres, notamment quant au contenu des questions posées. Comme chacun sait, cet article procède à un véritable hold-up sur les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction.
Sa mise en oeuvre accompagnera l'accroissement des moyens de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, et l'atteinte des objectifs du plan de cohésion sociale, puisque la mobilisation, de caractère prioritaire, et quelque peu obligatoire, des fonds du « 1 % logement » exercera l'effet de levier traditionnel.
En clair, au sein des fameux 30 milliards d'euros de travaux réalisés dans le cadre des opérations ANRU, et dans la mise en oeuvre du programme de cohésion sociale, la part apportée par les collecteurs du « 1 % logement » va s'accroître.
Plusieurs observations s'imposent.
L'objectif de réalisation de logements dans le cadre du programme de cohésion sociale n'a pas été atteint en 2005, puisque nous en sommes approximativement à 80 000 logements sociaux financés et à un niveau de réalisation de 54 000 logements environ.
Je n'insisterai pas trop longtemps sur les caractéristiques de ce parc locatif nouveau, nous en avons assez parlé, mais je soulignerai, une fois encore, qu'une bonne partie de la hausse des financements provient de l'accroissement des logements financés par les prêts locatifs sociaux, les PLS, c'est-à-dire ceux qui demandent la moindre participation de l'État et, de fait, la plus grande participation des locataires en dernière instance.
Pour autant, malgré la relance à porter en partie au crédit de l'application de l'article 55 de la loi SRU, le nombre de logements prévu dans le cadre du plan de cohésion sociale était de 90 000. Nous n'arrivons donc pas à l'objectif fixé et celui-ci n'est, comme de juste, atteint que sur le segment PLS. Si bien que, d'ailleurs, l'État peut tranquillement réduire son engagement budgétaire pour l'aide à la construction de logements, comme nous l'avons vu lors de la discussion du collectif budgétaire de fin d'année, avec la validation du décret d'annulation de crédits du 3 novembre dernier : 55 millions d'euros de crédits ont alors été annulés, soit environ 12 % de la ligne budgétaire prévue.
On claironne à qui veut l'entendre que la relance de la construction est spectaculaire, y compris quand elle est portée par le dispositif de Robien qui, nous le savons tous, fabrique des logements vides, ce qui apparaît de manière particulièrement crue en province.
Mais la réalité, c'est la régulation budgétaire, dans le secret des cabinets ministériels, et la remise en cause des engagements...
L'examen des crédits de la mission « Ville et logement », dans le cadre de la discussion budgétaire, n'a rien changé à cette analyse : gel des crédits de rénovation urbaine en termes d'autorisations d'engagement et rectification à la baisse en termes de crédits de paiement !
Vous pouvez y mettre les formes, monsieur le ministre, et vous les mettez. En réalité, pourtant, c'est avec l'argent des autres, en l'occurrence celui des salariés au travers du « 1 % logement », que vous financez les promesses gouvernementales.
En effet, 700 millions d'euros vont ainsi être finalement distraits des ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction, c'est-à-dire bien plus que l'effort budgétaire même que l'État va assumer.
Nous ne voterons donc pas cet article qui, même s'il a l'apparence séduisante d'une mobilisation en faveur du logement social, ne peut dissimuler l'essentiel : l'État se désengage du financement de priorités qu'il affiche par ailleurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet article est à nos yeux d'une particulière importance parce qu'il conditionne la participation du « 1 % logement » à la politique de rénovation urbaine engagée par le Gouvernement, politique à laquelle de nombreux élus locaux sont attachés, toutes tendances politiques confondues.
Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place ce dispositif, et l'impact de cet article a été atténué, comme je l'avais souhaité en première lecture, car il ne s'appliquera que pendant la durée du plan de cohésion sociale, c'est très important.
En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Monsieur Muzeau, votre amendement est surprenant. Il est surprenant parce qu'il fait fi de deux accords passés avec toutes les parties prenantes, les trois principales, à savoir les partenaires sociaux qui gèrent le « 1 % logement », la famille HLM, l'État, puis, au cas par cas, les collectivités locales.
Ce double engagement se concrétise, d'une part, dans le plan de cohésion sociale qui tend à sortir de la crise de la construction du logement social en doublant les programmations et les réalisations - nous y sommes - et, d'autre part, dans le programme de rénovation urbaine, qui consiste à transformer un certain nombre de quartiers dans un état indigne.
Adopter votre amendement serait donc revenir sur un engagement que les uns et les autres ont pris dans ces programmes, ce qui me paraît rigoureusement impossible, d'autant que les deux fonctionnent. Demain matin, je signerai à Clermont-Ferrand une convention ANRU complémentaire, extrêmement importante pour les quartiers de cette ville. Une autre a été signée à La Courneuve, il y a quelques jours.
L'idée d'arrêter ce programme me paraît donc stupéfiante, de même que l'idée de déséquilibrer le programme de doublement des logements sociaux.
Enfin, sur le fond, le fait que cet amendement émane de votre groupe est une troisième raison de stupéfaction : alors qu'il s'agit de créer une solidarité nationale de l'ensemble des partenaires pour un programme de rattrapage, vous proposez de laisser chaque organisme, riche ou pauvre, gérer ses propres programmes. Ce paradoxe s'explique peut-être par la fatigue de la fin de discussion. (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, l'avis du Gouvernement est amicalement défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous faites état d'un double accord, que je connais, d'ailleurs.
Acceptez quand même que, en tant que parlementaires, nous refusions de voir notre rôle réduit à celui d'une chambre d'enregistrement des accords intervenus, quand ils existent. Nous nous réjouissons parfois de ces accords, car ils prouvent qu'une concertation a eu lieu et qu'un un équilibre a été trouvé, qui convient au plus grand nombre, aux organisations représentatives ; nous n'avons alors aucun scrupule à les soutenir.
Mais parfois, reconnaissez-le aussi, vous oubliez d'engager cette concertation. Nous sortons d'un débat un peu long et agité sur le CPE, sujet qui n'a pas donné lieu à concertation, ce qui ne vous a pas dissuadé de présenter un texte au Sénat. Heureusement que nous étions à vos côtés pour empêcher qu'il aboutisse, ce fameux CPE ! (Sourires.)
N'invoquez donc pas la concertation uniquement quand cela vous arrange ! Permettez-moi cette franchise, mais elle est de bon aloi en fin de débat - même en début, d'ailleurs -, c'est le jeu normal de la discussion parlementaire.
Quant à l'incongruité prétendue de notre amendement, laissez-moi vous rassurer, si tant est que vous soyez inquiet : notre position n'a pas varié ; il nous semble important de ne jamais oublier la responsabilité de l'État. Quel que soit le gouvernement en place, d'ailleurs, il se doit de construire des logements sociaux et de répondre à une demande extrêmement importante dans notre pays.
Vous ne pouvez pas écarter d'un revers de main notre propos : l'effort financier de l'État n'est pas conforme, selon nous, à ce qu'il devrait être et l'utilisation de moyens financiers d'une autre origine est un substitut qui ne nous semble pas convenable. Nous souhaitons donc le rétablissement d'un budget du logement.
Vous ne dites rien, et je comprends pourquoi, sur les crédits supprimés en novembre dernier. Le cas se reproduit à chaque exercice budgétaire. Peut-être y verrons-nous plus clair, avec de nouveaux éléments, en fin d'année 2006 : nous en discuterons. Toujours est-il que la position de notre groupe ne peut pas être interprétée comme étant une acceptation du désengagement de l'État ; au contraire, nous souhaitons que l'État se réinvestisse très largement dans le logement social.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je vous promets d'être bref, monsieur le président, mais j'ai trop de respect pour M. Muzeau pour ne pas lui répondre !
Certes, des conventions ont été élaborées, mais cela a été le préalable à l'adoption par le Parlement de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, c'est-à-dire que les dispositions contenues dans ces conventions ont été votées par les deux assemblées de manière conforme pour permettre et la réalisation du volet « logement » du plan de cohésion sociale, et la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine.
Dans ces fameuses conventions, il est indiqué que, pendant toute la durée de l'exécution, et contrairement à ce qui s'était pratiqué précédemment, le Gouvernement s'interdit toute ponction sur le « 1 % logement ». Puisque vous me forcez à le faire, monsieur Muzeau, je vous rappelle que, en 1999, près de 400 millions d'euros ont été affectés au budget général de l'État, au détriment du « 1 % logement ».
Par conséquent, il est interdit à l'État, par conventions confirmées par la loi, tout prélèvement sur le financement du logement social au profit de son budget général. Une telle interdiction n'existait pas auparavant, vous en conviendrez.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)