Engagement national pour le logement : Article 25
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque opération, un accord de gestion urbaine de proximité est signé entre les parties aux conventions visées au deuxième alinéa, les associations de proximité et les services publics de l'État et des collectivités territoriales. »
M. le président : L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 25 du projet de loi porte sur la signature d'accords de gestion urbaine de proximité dans le cadre des opérations de rénovation urbaine.
On pourrait, en première analyse, souscrire tout à fait à la philosophie sous-tendant ce type de dispositions, qui interviennent dans le cadre des conventions ANRU passées entre l'État, les associations de proximité et les collectivités territoriales.
Cependant, nous souhaitons, au travers de cet amendement, soulever une première question : la nécessaire coopération interinstitutionnelle mise en oeuvre au titre de la politique de la ville doit-elle être inscrite dans la loi, quand le champ réglementaire est suffisamment étendu pour permettre la prise en compte de cette problématique ?
Une autre observation est un peu plus fondamentale. Si l'on pose, sur le plan législatif, le principe d'un « accord de gestion urbaine de proximité », comment sera défini, concrètement, le contenu de ce dernier ? Quels sont les objectifs, les moyens, les attendus, la philosophie et les finalités qui lui sont associés ? Que s'agit-il de faire au travers de cet accord ? S'agit-il de valider le désengagement de l'État dans de nombreux domaines de la vie quotidienne de nos compatriotes, pour y substituer l'intervention, forcément moins efficace, des associations locales ou des collectivités territoriales ? Autant de questions qui restent posées.
Ne laissons pas croire, en effet - et ce n'est là qu'un exemple -, que, lorsque l'État décide de réduire la portée de son engagement dans la lutte contre l'échec scolaire, en substituant au dispositif des zones d'éducation prioritaires des réseaux « ambition réussite » qui concerneront quatre fois moins d'établissements, c'est l'intervention des collectivités territoriales ou des associations de quartier qui viendra combler le manque ainsi créé.
Dans ces conditions, il ne nous paraît pas souhaitable d'insérer dans la loi une disposition qui, dans les faits, permettra à l'État de se défausser, au cas par cas, de tout ou partie de ses obligations et d'en reporter la charge sur d'autres acteurs.
Nous ne pensons donc pas qu'il convienne de graver dans la loi une pratique qu'il est sans doute préférable de mettre en oeuvre au quotidien, dans le cadre de la négociation de terrain, en y associant les populations, ce qui ne nous semble pas tout à fait garanti dans le domaine qui nous occupe.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission est naturellement défavorable à la suppression de l'article 25, qui prévoit, pour chaque opération de rénovation urbaine, la signature d'un accord de gestion urbaine de proximité.
Je le dis très nettement devant la Haute Assemblée : pour tous ceux qui s'occupent des quartiers sensibles, la gestion urbaine de proximité est actuellement un élément déterminant, d'une importance capitale. Ce point a peut-être été négligé au départ, mais, comme l'a dit M. Repentin, l'urbanité ne suffit plus, il faut maintenant y ajouter un peu d'humanité ! (M. Thierry Repentin rit.)
La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : On peut effectivement s'interroger sur l'opportunité de donner un caractère législatif à la disposition visée. On peut d'ailleurs se poser la même question lorsque la loi, reprenant le règlement de l'ANRU, impose la concertation pour les programmes de rénovation urbaine. Peut-être est-il superflu d'inscrire la concertation et la gestion urbaine de proximité dans la loi, cependant le sujet est si grave que cela me paraît constituer en tout cas un signal fort.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je partage, monsieur le ministre, vos interrogations sur l'opportunité de légiférer dans le domaine qui nous occupe. L'amendement que j'ai présenté est sous-tendu par la même hésitation.
Je voudrais évoquer, à cet instant, mon expérience personnelle de ces dossiers.
Dans mon département, le sous-préfet à la Ville est très soucieux de concertation et de gestion de proximité, et je n'ai pas de raison de soupçonner qu'il en aille différemment dans d'autres départements. Je puis vous assurer que, sur le terrain, la concertation qui est menée selon les dispositions actuellement en vigueur permet déjà de faire aboutir des projets tout à fait importants, répondant bien aux aspirations de la population.
M. Dominique Braye : Ce n'est pas le cas partout !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je m'inquiète donc de l'inscription de telles dispositions dans la loi, alors qu'il me semble, de même qu'à vous, monsieur le ministre, que cela n'est vraiment pas nécessaire. Cette intervention de la loi risque, c'est une crainte que j'éprouve, de rigidifier l'attitude des partenaires qui oeuvrent actuellement sous la houlette des sous-préfets à la ville dans les départements. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)