Engagement national pour le logement : Article 25 bis
debate, 03/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 1er janvier 2007 et par dérogation à l'article L. 5214-1, lorsqu'une commune demande son adhésion à une communauté de communes compétente en matière de programme local de l'habitat et qu'elles sont incluses dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territoriale dont la majorité de la population appartient à la communauté de communes, la dérogation visée au 1° du I de l'article L. 5211-18 peut être appliquée tant à la communauté de communes dont la commune se retire qu'à celle à laquelle cette commune adhère. »
M. le président : L'amendement n° 287, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet : L'article 25 bis, qui a été inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, nous semble particulièrement obscur. La dérogation à l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales prévue par cet article ne nous paraît pas justifiée. Cette disposition ressemble fort à un « cavalier », cavalier qui de plus est juché sur le dos de l'intercommunalité !
Je le dis très sincèrement, ni la commission ni le Gouvernement ne nous semblent apporter d'éléments en faveur de l'institution d'une telle dérogation. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article très obscur, je le répète. Il pourra peut-être permettre de régler certaines situations particulières tout à fait locales, mais M. le rapporteur nous a indiqué cet après-midi, avec beaucoup d'éloquence et de force de persuasion, que nous n'étions pas là pour régler des cas particuliers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : M. Caffet a parfaitement résumé ma position.
Quand des établissements publics de coopération intercommunale sont constitués et qu'une certaine stabilité a pu être obtenue, il ne me paraît effectivement pas souhaitable de permettre à une commune de quitter une structure pour en rejoindre une autre dans de telles conditions. La construction de l'intercommunalité est déjà suffisamment difficile pour que l'on ne remette pas ainsi en cause les équilibres parfois fragiles qui ont pu être atteints sur les plans budgétaire, financier, mais aussi, avouons-le, politique.
Cela étant, si je suis favorable sur le fond à cet amendement, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat en raison de problèmes de constitutionnalité qui pourraient se poser.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Ce dispositif a été introduit par l'Assemblée nationale pour respecter la volonté démocratique des collectivités locales de base.
M. Jean-Pierre Caffet : Laquelle ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le principe est que les communes doivent pouvoir décider de quitter ou de rejoindre un EPCI dans les circonstances visées.
Cela étant, j'ai pris bonne note de la position de M. le rapporteur. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 25 bis est supprimé.