Engagement national pour le logement : Article 8 undecies

Engagement national pour le logement : Article 8 undecies

debate, 02/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales peut élaborer des études de cadrage sur l'habitat. »

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays
par les mots :
diffèrent de ceux des bassins d'habitat
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : La commission ne souscrit pas aux restrictions qui ont été apportées par cet article et qui limiteraient les possibilités pour les syndicats mixtes de réaliser des études de cadrage sur l'habitat.
Aussi, propose-t-elle de permettre la réalisation de telles études seulement quand le périmètre du syndicat mixte diffère de celui du bassin d'habitat.

M. le président : Le sous-amendement n° 520, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 98 par les mots :
ou des pays
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

M. Dominique Braye : La commission le reprend, monsieur le président, et modifie son amendement pour l'intégrer.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 98 rectifié, ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays
par les mots :
diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement considère qu'en tendant à supprimer l'adverbe « fortement », cet amendement améliore la rédaction de l'article.
Pour autant, la suppression de la référence aux pays pouvait présenter des inconvénients, car ils entreprennent très souvent des études sur l'habitat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement était très attaché au sous-amendement de M. Beaumont, qu'a repris la commission, qui permet de maintenir le mot « pays » dans le texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peut élaborer des études de cadrage sur l'habitat
par les mots :
peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à préciser la finalité de ces études de cadrage sur l'habitat en indiquant qu'elles servent de base à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les EPCI.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 259, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots « ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile » sont remplacés par les mots « ainsi que toute autre personne morale concernée, notamment les réseaux associatifs et les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale, le PLH est devenu, avec la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, l'un des principaux instruments de mise en oeuvre du droit à la ville.
L'accroissement et la meilleure répartition du parc social sont les premiers objectifs du PLH. C'est lui qui définit le nombre de logements à réaliser, leur répartition géographique et leur catégorie - social, intermédiaire ou libre.
Le PLH est ainsi un document d'orientation et de programmation sur l'ensemble des axes d'une politique publique locale de l'habitat : augmentation du parc, réalisation de logements sociaux, lutte contre l'habitat insalubre, développement de la mixité sociale.
Afin que le PLH réponde au mieux aux besoins de la population et « colle » à la réalité du territoire, il est prévu, dans l'amendement n° 259, que les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées devront participer à son élaboration. Cela nous semble aller de soi, car elles sont directement concernées par le contenu du PLH.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Puisque la présence des associations de défense des personnes défavorisées va de soi, je ne vois pas l'intérêt de le préciser dans la loi. Il est en effet prévu, dans la législation, qu'un EPCI associe à l'élaboration du programme local de l'habitat toute personne morale qu'il juge utile. Cette disposition est souple et très claire. Pour ma part, j'estime qu'il n'est pas souhaitable d'obliger les EPCI à associer de droit toute personne morale concernée. D'ailleurs, je ne vois pas bien ce que cette expression recouvre, puisqu'elle est extrêmement générale.
Il ne faudrait pas favoriser le développement du contentieux en matière d'élaboration de PLH. Ce souci permanent du législateur, qui a été évoqué à plusieurs reprises au cours de ce débat, est partagé par l'ensemble des élus, toutes sensibilités politiques confondues, y compris par l'AMF. Je vous ai d'ailleurs fait part de la lettre de son président, Jacques Pélissard, qui souhaitait que l'on n'augmente pas le nombre de personnes obligatoirement associées.
C'est la raison pour laquelle l'expression « toute autre personne morale qu'il juge utile » est suffisante. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire M. le rapporteur, la rédaction actuelle du texte permet d'associer toutes les personnes morales qui sont concernées par l'élaboration du PLH. Si l'on choisissait d'énumérer toutes les catégories de personnes morales, par exemple les associations, devant obligatoirement être consultées, la probabilité serait importante que l'on oublie une ou plusieurs associations pertinentes. Il en résulterait un risque de retard, de contentieux, préjudiciable surtout à la mise en oeuvre des objectifs concrets du PLH.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 undecies, modifié.
(L'article 8 undecies est adopté.)