Engagement national pour le logement : Article 11 A
debate, 02/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la fin de l'article L. 633-1, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affectés à la vie collective » ;
2° L'article L. 633-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, du propriétaire, et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Dans le cinquième alinéa, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « espaces communs » ;
d) À la fin du sixième alinéa, les mots : « la parution de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « la publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Après l'article L. 633-4, il est inséré un article L. 633-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 633-4-1. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus. » ;
4° L'article L. 633-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 633-5. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
« - aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ;
« - aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« - aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation ;
« - aux établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés, à l'exception de ceux appartenant à ou gérés par une société d'économie mixte.
« Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement permet de soumettre les logements-foyers gérés par les sociétés anonymes HLM au régime de protection des occupants défini par l'article 11 A.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La suppression que propose cet amendement permet de ne pas exclure du régime de protection des personnes logées dans les logements-foyers, les établissements appartenant à la SONACOTRA ou aux sociétés d'HLM.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11A, modifié.
(L'article 11A est adopté.)