DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006 : Dépôt de propositions de loi

DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006 : Dépôt de propositions de loi

debate, 02/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président du Sénat a reçu le 18 avril 2006 de M. Nicolas About une proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 317, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 18 avril 2006 de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain Et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 318, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 21 avril 2006 de Mme Françoise Férat une proposition de loi relative à la lutte contre le racisme et les discriminations au sein des établissements scolaires.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 321, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 25 avril 2006 de Mme Nicole Bricq, M. Richard Yung, Mme Jacqueline Alquier, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jean-Marie Bockel, Mme Claire-Lise Campion, M. Roland Courteau, Mme Christiane Demontes, MM. Claude Domeizel, Jean-Pierre Demerliat, Charles Gautier, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yannick Bodin, Yves Dauge, Bernard Dussaut, Jean-Pierre Godefroy, Mme Odette Herviaux, M. Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Serge Lagauche, André Lejeune, Mme Raymonde Le Texier, MM. François Marc, Pierre Mauroy, Jean-Pierre Michel, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Thierry Repentin, André Rouvière, Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Marcel Vidal et Mme Dominique Voynet une proposition de loi sur le recours collectif.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 322, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 26 avril 2006 de M. Jean-François Humbert une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 323, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.