Engagement national pour le logement : Article 7 sexies

Engagement national pour le logement : Article 7 sexies

debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 145- 4 est ainsi rédigé :
« Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145- 18, L. 145- 21, L. 145- 23-1 et L. 145- 24 afin de construire, de reconstruire, de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. » ;
2° Après l'article L. 145- 23, il est inséré un article L. 145- 23- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-23-1. - Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145- 9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas occupés à un usage commercial. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation.
« Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
« De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.
« Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à l'article L. 145- 33. »

M. le président : L'amendement n° 529, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2 de cet article pour l'article L. 145- 23- 1 du code de commerce, remplacer les mots :
« occupés à un usage commercial »
par les mots :
« affectés à cet usage d'habitation »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 529.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article7 sexies, modifié.
(L'article 7 sexies est adopté.)