Engagement national pour le logement : Article 7 septies

Engagement national pour le logement : Article 7 septies

debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe prévue à l'article 232. Cette déduction s'applique aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues aux f à l. »

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du Maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Nous avions déjà déposé un amendement similaire en première lecture, qui avait d'ailleurs été adopté avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Vous le savez, nous connaissons une situation de crise aiguë en matière de logement. Si la responsabilité peut en être imputée aux uns et aux autres, les faits sont là : la pénurie aboutit à des situations scandaleuses et alimente la spéculation, alors qu'elle est le résultat de certaines décisions politiques et d'une gestion particulière du logement.
Cette situation est singulièrement tendue dans la zone qui, en termes de plafond de loyers, est définie comme la zone I Bis ou A. Ainsi, dans la capitale, à quelques rues d'écart, nous trouvons des logements sociaux dont le bailleur n'assure pas correctement l'entretien, des logements privés concernés par une opération de vente à la découpe, des logements insalubres loués à prix d'or par des « marchands de sommeil » et des logements de bon standing, mais sans occupant, car vendus ou loués à des tarifs exorbitants.
Ce profond dérèglement du secteur du logement appelle des solutions significatives, même si elles sont temporaires. Il est temps que l'existence d'un parc locatif vide de toute occupation cesse d'encourager plus encore une spéculation foncière et immobilière hors de propos avec la situation actuelle et avec les bénéfices que peuvent attendre les uns et les autres de leurs investissements.
Tel est donc l'objet de cet amendement, qui vise à autoriser un recours élargi au droit de réquisition pour l'utiliser de manière judicieuse et efficace.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur Voguet, vous avez peut-être oublié que nous avions adopté en première lecture l'amendement auquel vous avez fait référence et, par là même, inséré un article additionnel, lequel a été adopté conforme à l'Assemblée nationale et ne fait donc pas l'objet de la deuxième lecture.
Par conséquent, il n'est pas utile d'inscrire une deuxième fois la même disposition dans ce texte. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Voguet, l'amendement n° 159 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 159 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7 septies.
(L'article 7 septies est adopté.)