Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 8 ter

Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 8 ter

debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 197 rectifié bis, présenté par M. Portelli, Mmes Malovry et B. Dupont, MM. de Broissia, du Luart, Richert, Huré et Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le dernier alinéa des articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - réaliser des travaux, construire, acquérir et gérer les constructions annexes aux immeubles à usage d'habitation et nécessaires à l'activité des fonctionnaires de gendarmerie. »
II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également réaliser des travaux, construire, acquérir et gérer les constructions annexes aux immeubles à usage d'habitation et nécessaires à l'activité des fonctionnaires de gendarmerie. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 252, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont insérés les mots : «, ou à une agence immobilière à vocation sociale ».
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à offrir aux agences immobilières à vocation sociale, les AIVS, une option supplémentaire, en complément du bail glissant.
Aujourd'hui, en effet, une structure agréée par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne peut gérer un ou plusieurs logements du parc HLM ; elle peut seulement bénéficier d'une sous-location.
Sans sous-estimer l'intérêt de la sous-location, outil spécifique convenant parfaitement à certaines situations, le mandat de gestion sécurisé constituera néanmoins un outil supplémentaire pour l'action des AIVS en faveur du logement des personnes défavorisées.
Confier à une structure agréée par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées le mandat de gestion sécurisé permet de donner un statut normal à l'occupant qui est locataire en titre de son logement.
Dans la sous-location, l'association locataire assume pleinement les risques d'impayés de loyers, de dégradations locatives et de frais de contentieux et le sous-locataire se trouve dans un statut dérogatoire, non titulaire d'un titre d'habitation ordinaire, ce qui le pénalise dans l'accès à certains dispositifs, notamment des services municipaux. Or le glissement du bail vers un statut de droit commun est d'autant plus difficile à réaliser que le propriétaire ne veut pas renoncer à la sécurisation apparente de la sous-location.
Avec son lot d'outils de gestion assurantielle et de proximité, le mandat de gestion sécurisée proposé par les AIVS apporte autant de sécurité aux propriétaires tout en donnant un statut de droit commun au locataire, sans mettre en péril les structures actrices de ce dispositif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Une fois de plus, j'avoue, mon cher collègue, ne pas bien saisir toutes les implications de ce dispositif. Je demanderai donc l'avis du Gouvernement, étant entendu que la commission pourrait, au mieux, s'en remettre à la sagesse du Sénat, la constitutionnalité de cet amendement n'étant pas garantie.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Les AIVS interviennent dans le parc de logement privé sous mandat de gestion des propriétaires. Si leur activité de gestion sociale apporte une forte valeur ajoutée au parc privé, elles ne peuvent pas pour autant être habilitées à assurer le service d'intérêt général que constitue la gérance de logements sociaux dans toutes ses dimensions.
C'est la raison pour laquelle j'inviterai M. Repentin à retirer son amendement, faute de quoi l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 252 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Oui, monsieur le président, je le maintiens, dans la mesure où les AIVS elles-mêmes demandent cette avancée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 344 rectifié est présenté par Mmes Létard et Dini, MM. J.L. Dupont et Détraigne, Mmes Payet, Morin-Desailly et Férat, M. Vanlerenberghe et Mme G. Gautier.
L'amendement n° 434 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I) Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel. »
II) Le cinquième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi aider les fédérations groupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 à assurer la prévention des difficultés des organismes et le développement de leurs activités dans des conditions sécurisées ».
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n°344 rectifié.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à ouvrir le débat sur l'évolution des organismes appartenant aux unions d'économie sociale, les UES, dans leur action en faveur du logement des personnes défavorisées.
Dans ce cadre, ces organismes agréés pour produire des logements très sociaux détiennent, acquièrent ou prennent à bail des logements qu'ils conventionnent. Ces organismes, majoritairement sous statut associatif, louent ensuite ces logements à des personnes défavorisées en pratiquant une gestion locative adaptée ou un accompagnement social. Cette activité est reconnue progressivement sous le vocable de maîtrise d'ouvrage d'insertion.
Ces associations ont suscité la création d'UES pour assurer le portage de ce patrimoine et isoler, pour des raisons économiques, cette activité dans une structure dédiée susceptible d'un meilleur adossement. Les UES concernées sont les UES à gestion désintéressée, visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ces organismes bénéficient progressivement des mêmes financements du logement très social que les organismes d'HLM ou les SEM et répondent globalement aux mêmes droits et obligations.
Sur le plan fiscal, les unions d'économie sociale susvisées sont traitées à égalité avec les organismes d'HLM et les SEM. Elles sont exclues cependant de deux mécanismes ouverts aux organismes d'HLM et aux SEM : les conventions globales de patrimoine et la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement vise à limiter ces exclusions, d'une part, en autorisant la conclusion de conventions globales de patrimoine par les UES à gestion désintéressée et, d'autre part, en permettant le développement d'une gestion sécurisée de leurs activités, en vue de leur éligibilité à terme à la caisse de garantie du logement locatif social.
Le I du présent amendement permet à ces organismes d'accéder au conventionnement global, instauré par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, les subventions d'aide à l'élaboration des plans de patrimoine ont été récemment ouvertes aux UES à gestion désintéressée. Cette démarche peut les conduire au conventionnement global de leur patrimoine, ce que la loi ne permet pas. Afin de réduire leurs spécificités par rapport aux SEM et aux HLM, il est proposé de permettre l'accès au conventionnement global à ces UES agréées.
Le II du présent amendement permet de faciliter l'organisation de la prévention des difficultés des UES, de poursuivre leur développement et de garantir à terme leur sécurité. En effet, la caisse de garantie du logement locatif social a pour objet de sécuriser et prévenir les difficultés des organismes d'HLM et des SEM. Les unions d'économie sociale à gestion désintéressée ne sont pas éligibles à celle-ci.
Cet amendement prévoit donc d'autoriser la caisse de garantie du logement locatif social à financer les dispositifs professionnels permettant d'accompagner le développement des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion pratiquées par les UES, afin que les fédérations les regroupant aient des moyens accrus pour aider à la sécurisation de l'activité de leurs adhérents.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour défendre l'amendement n° 434 rectifié.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement s'inscrit dans les dispositions prévues dans le titre II, chapitre IV, intitulé « Dispositions relatives aux bailleurs sociaux », en vue de faire pleinement reconnaître les UES à gestion désintéressée comme opérateurs de logement social.
Le présent amendement vise, d'une part, à autoriser les UES à gestion désintéressée à conclure des conventions globales de patrimoine et, d'autre part, à permettre la structuration et la professionnalisation de leurs activités, en vue de leur éligibilité à terme à la caisse de garantie du logement locatif social.
Je fais mienne l'argumentation de la fédération nationale des centres Pact Arim que Mme Létard vient de développer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission ne voit que des intérêts à la première partie de ces amendements identiques, laquelle autorise les Unions d'économie sociale, par exemple la Fédération nationale des centres Pact Arim, à bénéficier des dispositions sur le conventionnement global.
Si la seconde partie peut paraître tout à fait pertinente, puisqu'il s'agit de permettre aux UES, donc à la Fédération nationale des centres Pact Arim, de bénéficier de la CGLLS, il semble que les modalités soient actuellement loin de recueillir un consensus parmi les différents partenaires, notamment l'Union sociale pour l'habitat.
Par conséquent, nous préférerions que soit retirée la seconde partie de ces amendements en attendant que les différents partenaires trouvent un accord, auquel cas les choses pourraient avancer dans le sens que vous souhaitez.
Sous réserve de cette rectification, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, compte tenu des problèmes de constitutionnalité qui ont été évoqués.

M. le président : Madame Létard, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 344 rectifié en ce sens ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme je l'ai indiqué, cet amendement d'appel avait pour objet de bien mettre en exergue les difficultés auxquelles nous avons effectivement à faire face et pour lesquelles il va falloir trouver des solutions dans les prochains mois.
La proposition faite par le rapporteur permet déjà d'en résoudre une partie non négligeable et, comme il vient de le préciser, un processus de travail est enclenché avec les différents opérateurs pour tenter de trouver une solution consensuelle.
Par conséquent, monsieur le président, j'accepte de rectifier mon amendement.

M. le président : Monsieur Repentin, acceptez-vous de faire de même ?

M. Thierry Repentin : Nous nous rangeons également à l'argument de M. le rapporteur, puisque la discussion se poursuivra avec le président de la CGLLS pour examiner les modalités susceptibles de s'appliquer aux centres Pact Arim, opérateurs qui, au quotidien, sont très efficaces pour intervenir sur le créneau du logement des plus défavorisés, ce que nous avons, les uns et les autres, beaucoup de difficultés à faire.

M. le président : Les amendements identiques nos344 rectifié bis et 434 rectifié bis sont donc ainsi libellés :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie les auteurs d'avoir accepté de retirer la seconde partie de leur amendement et je leur confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre la discussion avec les fédérations membres de la CGLLS.
Le Gouvernement est favorable à la première partie de ces amendements identiques, car elle permet de donner aux UES la possibilité, qui doit être encouragée, de signer des conventions globales de patrimoine avec l'État. C'est un point tout à fait positif.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 rectifié bis et 434 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 ter.