Engagement national pour le logement : Article 8 quinquies

Engagement national pour le logement : Article 8 quinquies

debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'être syndic de copropriétés d'immeubles, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; »
2° Après le seizième alinéa de l'article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également être syndic de copropriétés d'immeubles, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. »

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement de coordination. Les éléments de cet article étant désormais repris dans l'article 8 ter, il convient de supprimer l'article 8 quinquies.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 quinquies est supprimé.