Engagement national pour le logement : Article 8 sexies E
debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorisation visée aux articles L. 353-15 et L. 442-6 du présent code tient lieu de l'autorisation prévue au présent article. »
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1°Le premier alinéa du III de l'article L. 353-15 est ainsi rédigé :
« Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du représentant de l'État dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1. »
2° Le premier alinéa du II de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé :
« Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du représentant de l'État dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1. »
3° Le premier alinéa de l'article L. 443-15-1 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'État dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : La commission vous propose, mes chers collègues, de créer une procédure unique d'autorisation de démolition par le préfet.
En outre, les critères relatifs à l'inopposabilité du droit au maintien dans les lieux sont simplifiés. Point n'est besoin de fixer des critères précis dès lors que le préfet, garant de l'intérêt général, donne son accord pour toute démolition.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 sexies E est ainsi rédigé.