Organismes génétiquement modifiés : Article 10

Organismes génétiquement modifiés : Article 10

debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toute demande d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.
« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de la recherche en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. »

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Toute demande d'agrément d'utilisation
par les mots :
Toute demande d'agrément pour une utilisation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
CHAPITRE III
MODIFICATIONS DU CHAPITRE III RELATIF À LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé.