Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel après l'article 11
debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 167, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 532-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent du principe de précaution et de l'ensemble des droits, principes et objectifs consacrés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. « II. - L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent en outre des principes suivants :
« 1° Le principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique ;
« 3° Le principe de protection des cultures sans organismes génétiquement modifiés de toute dissémination d'organismes génétiquement modifiés. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le projet de loi plusieurs principes devant guider les politiques publiques.
Au premier rang d'entre eux doit figurer le principe de précaution, mentionné dans la directive européenne 2001/18/CE et élevé au rang de principe constitutionnel par la Charte de l'environnement. Il me semble utile de le rappeler dans ce projet de loi, qui n'en tient absolument pas compte.
Par ailleurs, le principe de la libre administration des collectivités locales par elles-mêmes doit être respecté. De même que les communes ont le droit d'interdire l'implantation d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire les cultures génétiquement modifiées, ainsi que le demandent de nombreux maires.
À ce propos, je rappelle que dix-huit régions de France se sont déclarées « zones sans OGM ». Il convient donc de respecter de telles décisions locales, qui s'appuient sur la crainte exprimée par la grande majorité de l'opinion publique à l'égard des OGM. En outre, se déclarer « zone sans OGM », c'est assurer la survie des produits sous appellation d'origine contrôlée ou issus de l'agriculture biologique.
Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique sont également essentiels, ainsi que celui de la protection des cultures sans OGM contre toute dissémination de ceux-ci.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Après avoir rejeté le principe de parcimonie, la commission ne peut qu'écarter les divers principes que Mme Boumediene-Thiery propose de retenir pour encadrer la dissémination des OGM, d'autant que dans cet inventaire « à la Prévert » figurent aussi bien des principes consacrés par la Constitution que d'autres forgés pour la circonstance, sans qu'une hiérarchie claire soit établie entre eux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement, très inventif, tend à créer des principes qui, à l'heure actuelle, n'existent pas dans notre droit.
Il vise en outre à interpréter des principes anciens, comme celui de la libre administration des collectivités locales par elles-mêmes, mais qui s'exercent dans le cadre des lois, ce qui empêche les conséquences que vous évoquez, madame Boumediene-Thiery.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)