Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 13 bis
debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles. Il en est de même pour la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations. Ces règles générales sont fixées par arrêté ministériel. Elles peuvent prévoir des modalités particulières pour leur application aux installations existantes.
M. le président : L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
Pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa
par les mots :
Pour protéger les intérêts mentionnés au I
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté ministériel.
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)